Bertrand Sorre
Question N° 7841 au Secrétariat d'état à l'égalité entre les femmes et les hommes
Question soumise le 24 avril 2018
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale au regard de leur congé maternité. Actuellement, les femmes qui exercent ces professions paramédicales touchent une allocation d'environ 3 200 euros ainsi qu'une indemnité journalière d'environ 50 euros par jour pendant leur congé maternité. Cependant, durant cette période, les frais du cabinet et cotisations professionnelles continuent à être payés et les charges dépassent largement les allocations versées. C'est pourquoi le congé maternité devient en la matière un choix très couteux, variant entre 7 000 et 10 000 euros, choix que beaucoup de ces femmes ne peuvent assumer financièrement. Il paraît alors injuste que les conditions de prise en charge par l'assurance maladie ne soient pas identiques à celles des femmes médecins libérales qui depuis octobre 2017, peuvent bénéficier d'une aide financière allant de 2 066 à 3 100 euros. Il souhaite l'interroger sur les évolutions qu'elle souhaite apporter pour corriger cette inégalité.
Réponse émise le 19 juin 2018
L'égalité entre les femmes et les hommes est au coeur de l'action du Gouvernement pour permettre aux femmes et aux hommes de trouver un véritable équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, et ce, quel que soit le secteur professionnel. Aujourd'hui, le congé maternité en France poursuit 2 grands objectifs qui sont de protéger la santé de la mère et de l'enfant et de faciliter le retour à l'emploi des femmes après une naissance. Le congé maternité est d'une durée légale de 16 semaines. Les mères non salariées, en fonction de leur statut professionnel, ne bénéficient pas du même congé maternité, qu'il s'agisse de sa durée ou de son indemnisation. Les dispositifs en vigueur doivent être mieux adaptés aux besoins des femmes exerçant une profession libérale. Au-délà, il s'agit de mettre fin à une discrimination entre professions. A cet effet, le Gouvernement a confié à Marie-Pierre Rixain, Présidente de la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, le soin de réaliser un état des lieux et de formuler des propositions sur l'harmonisation des durées et des rémunérations des congés maternité entre toutes les professions. Cette mission parlementaire a pour but, entre autres, d'expertiser l'extension de l'avantage supplémentaire maternité (ASM) accordée depuis octobre 2017 aux femmes médecins exerçant en libéral, à l'ensemble des PAMC (praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées) et des travailleuses indépendantes, ainsi que l'attribution d'une indemnisation forfaitaire dans les cas d'impossibilité du remplacement notamment pour les exploitantes agricoles. Elle étudie également comment renforcer l'information sur les droits au congé maternité, véritable enjeu pour les femmes qui méconnaissent trop souvent leurs droits. Ces travaux devraient être rendus dans le courant de l'été 2018 pour permettre une mise en oeuvre rapide et efficace de ces propositions. Par ailleurs, et parce que le combat culturel pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe aussi par les hommes, l'IGAS travaille sur le possible allongement et la meilleure rémunération du congé paternité afin de permettre aux pères de s'impliquer davantage dans la vie familiale.
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