Nadia Essayan
Question N° 7843 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 24 avril 2018

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Mme Nadia Essayan attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration des ostéopathes exclusifs dans les maisons de santé. Aujourd'hui, l'article L. 6323-3 du code de la santé publique (CSP) dispose : « Les maisons de santé assurent des activités de soins sans hébergement et peuvent participer à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales. Les maisons de santé sont constituées entre des professionnels de santé. Elles peuvent associer des personnels médico-sociaux ». Si cet article L. 6323-3 du CSP a déjà été modifié à deux reprises, les modifications effectuées n'ont, en aucun cas, permis d'intégrer les ostéopathes exclusifs dans les maisons de santé. Pourtant, certains professionnels de santé et ostéopathes exclusifs ont manifesté la volonté de travailler ensemble au sein de ce type de structure. Il existe en France, une forte demande pour l'ostéopathie. En témoigne un nombre croissant de mutuelles qui remboursent, au moins en partie, les actes d'ostéopathie. Sur certains territoires, des agences régionales de santé (ARS) intègrent déjà, dans les projets de santé, des ostéopathes exclusifs lors de créations de maisons de santé. Ces initiatives sont en parfaite adéquation avec le plan gouvernemental de mesures de lutte contre le phénomène de désertification, présenté en octobre 2017 et visant à « faire confiance aux initiatives locales ». Aujourd'hui, les maisons de santé poursuivent l'objectif d'établir un véritable projet de santé avec une approche globale où seraient mutualisés les soins et permettrait ainsi une simplification de l'accès aux soins et une meilleure coordination. Enfin, elles constituent un vecteur de lien social dans les petites communes et un moyen utile de lutter contre les déserts médicaux. Même si les ostéopathes exclusifs ne sont pas des professionnels de santé au sens juridique du terme, ils ont une place légitime dans les maisons de santé. Aussi, à l'aube où le Gouvernement veut doubler, en cinq ans, le nombre de maisons de santé, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de modifier l'article L. 6323-3 du CSP pour permettre à des ostéopathes exclusifs de les intégrer.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)