Vincent Rolland
Question N° 7856 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 avril 2018
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), en particulier en Savoie. Leurs difficultés s'accumulent en termes de moyens tout d'abord. Le volume de dossiers traités augmente, contrairement aux crédits alloués. De plus, les demandes et attentes du public, de leur famille et des magistrats ne cessent de croître et les MJPM ont toutes les difficultés pour y répondre convenablement. C'est d'autant plus regrettable qu'il est ici question de populations particulièrement vulnérables en ce qu'elles cumulent souvent de nombreuses difficultés. Par conséquent, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il compte prendre pour garantir le fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en Savoie et en France.
Réponse émise le 20 novembre 2018
Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France, au titre desquelles 483 000 sont prises en charge par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et en vertu des articles L. 361-1 et L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles, le financement des mesures de protection juridique, exercées par les MJPM, relève en premier lieu des personnes protégées en fonction de leurs ressources et, à titre subsidiaire, du financement public. Le financement public, qui se monte à près de 670 millions d'euros, est alloué sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base de tarifs mensuels forfaitaires à la mesure aux mandataires individuels. Des efforts notables ont été réalisés. Ainsi, si en 2017, les budgets de services mandataires ont augmenté de 0,16 %, en 2018, ils progressent de 1,4 %. Pour 2019, le projet de loi de finances prévoit une augmentation à hauteur de 3,3 %. Cette progression permettra d'allouer les crédits en tenant compte de l'évolution de l'activité mais également de cibler les services les plus en difficulté. Enfin, une étude de coût nationale est en cours de lancement. Ses résultats attendus pour fin 2019 permettront, le cas échéant, d'envisager une réforme plus en profondeur du mode de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
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