Maurice Leroy
Question N° 7859 au Ministère de l'économie
Question soumise le 24 avril 2018
M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les conséquences de l'arrêté ministériel du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des pré-enseignes dérogatoires. Ce texte prévoit la suppression des pré-enseignes dérogatoires hors-agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, sous peine de sanctions. Cette obligation entraîne de nombreuses difficultés pour les acteurs du tourisme dans les territoires. Or ces enseignes offraient un support d'information et de communication essentiel pour les producteurs et commerçants locaux. Les professionnels, notamment ceux du secteur de l'hôtellerie-restauration, demandent que leurs établissements puissent de nouveau utiliser les pré-enseignes dérogatoires pour signaler leur activité. Au regard de l'importance de l'activité touristique pour la vitalité économique des territoires ruraux, il lui demande s'il entend répondre à cette attente en modifiant l'article L. 581-19 du code de l'environnement.
Réponse émise le 14 août 2018
Les prescriptions applicables aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « grenelle 2 » portant engagement national pour l'environnement et par le décret no 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Afin qu'ils puissent s'adapter à la nouvelle réglementation, un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, a été accordé aux professionnels. Les dispositions actuelles relatives aux préenseignes, dont leur interdiction sauf quelques exceptions, s'appliquent donc depuis le 13 juillet 2015. L'arrêté ministériel du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires définit des normes permettant d'harmoniser les pré-enseignes dérogatoires. Cette évolution de la réglementation visant à réduire drastiquement le nombre des panneaux d'affichage hors agglomérations, signalés comme une nuisance majeure dans le rapport relatif à l'impact de la publicité sur les paysages, du sénateur Ambroise Dupont, rédigé en 2009, était réclamée par les associations et soutenue par le ministère chargé de l'environnement afin de préserver la qualité du cadre de vie et des paysages, critère important pour le développement de l'activité touristique en milieu rural. L'article 42 de la loi du 12 juillet 2010 précitée, modifiant le troisième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, définit explicitement quelques activités pouvant déroger à l'interdiction de poser des préenseignes. Il s'agit des activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite et, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement. Le Gouvernement n'envisage pas de revenir à la situation antérieure qui avait conduit à une prolifération de panneaux hétérogènes hors agglomération sur le bord des routes et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, en proposant un projet de loi au Parlement qui étendrait les préenseignes dérogatoires à d'autres activités que celles mentionnées à l'article L. 581-19 du code de l'environnement. Aujourd'hui, la loi prévoit une signalétique relevant du code de la route dénommée « signalisation d'information locale » (SIL) ». Positionnée notamment hors agglomération, cette signalisation respectueuse de la protection du cadre de vie et à la sécurité routière, a pour objet d'assurer la visibilité d'activités, services ou équipements utiles aux personnes en déplacement mais également aux activités s'exerçant en retrait de la voie publique, tout en assurant la sécurité des usagers de la route et en évitant les surenchères visuelles par une égalité de traitement entre les établissements locaux. Dans les départements où cette signalisation d'information locale ne serait pas encore mise en place, le Gouvernement incite les professionnels du tourisme à se rapprocher de la direction départementale des territoires dont ils dépendent afin de contribuer à l'élaboration et à l'installation de dispositifs de substitution répondant au mieux à leurs intérêts. La généralisation de signalisation d'information locale visible, lisible et homogène, conformément aux spécifications de l'arrêté ministériel du 23 mars 2015 précité, encouragera les automobilistes à rechercher plus systématiquement ce support d'information pour trouver un établissement répondant à leurs besoins. Pour les professionnels du tourisme, l'interdiction des préenseignes dérogatoires hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, représente également une opportunité de réorienter leur communication vers les nouvelles technologies, l'internet fixe et mobile, les applications mobiles ou le GPS, dans un contexte où le nombre d'utilisateurs de téléphones mobiles connectés à Internet est en constante augmentation et où le développement des relations clients sur les réseaux, s'imposent comme un élément de notoriété indispensable pour toutes les activités de services.
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