Claude Goasguen
Question N° 7860 au Ministère de l'action
Question soumise le 24 avril 2018
M. Claude Goasguen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les contrôles opérés par les caisses de retraite à l'égard des retraités de nationalité étrangère et vivant hors du territoire français. De nombreux salariés étrangers qui ont travaillés en France et qui bénéficient du système de retraite français retournent vivent à l'étranger ; or force est de constater que très peu de contrôles sont opérés à leur égard. Des plaintes, plus ou moins justifiées, semblent soutenir que certaines retraites se prolongent indéfiniment de l'existence du retraité. Dès lors, la France entend-elle adopter des dispositifs permettant de mieux contrôler ces situations ? Notamment en obligeant les retraités étrangers à certifier régulièrement leur présence auprès des autorités compétentes et en procédant à des contrôles aléatoires, sur place ? De quels dispositifs les caisses de retraite disposent-elles ? Il lui demande plus spécifiquement, ce qu'il en est de la situation avec l'Algérie, notamment si la France va modifier les règles applicables pour les retraités y habitant.
Réponse émise le 4 décembre 2018
La lutte contre la fraude aux prestations sociales constitue une priorité pour le Gouvernement. Conformément à l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les salariés étrangers, ayant travaillé en France, et résidant à l'étranger, doivent produire tous les trois mois à leur caisse une attestation d'existence. Ce certificat d'existence doit être complété, et signé, par une autorité locale habilitée du pays de résidence du retraité. Ainsi, les retraités étrangers doivent certifier régulièrement de leur existence. La mutualisation du certificat d'existence, entre les régimes français, est en cours sous l'égide du groupement d'intérêt publique Union Retraite. Elle sera effective au 1er janvier 2019. Cette solution permettra aux retraités d'envoyer un seul certificat d'existence, qui sera valable pour tous les régimes, y compris complémentaires. En outre, un procédé totalement dématérialisé est en cours de construction. Il convient également de souligner que des échanges dématérialisés d'informations relatives à l'existence et au décès, ont été mis en place avec plusieurs pays ; ils permettent de simplifier la vie des retraités et de fiabiliser les données. Ce dispositif existe avec l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, l'Espagne et le Danemark. Au cours de la période 2016-2017, les échanges avec l'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg ont permis une diminution du nombre d'indus de 25.44%, avec au total une économie de 300 000 euros. De nombreux pays se grefferont, très prochainement, à ce dispositif : l'Italie, la Pologne, les Pays-Bas et le Portugal. Est également prévu, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 entre l'État et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), un renforcement des contrôles d'existence sur pièces, et sur place, pour les retraités vivant à l'étranger, via les partenaires bancaires et les consulats. Concernant l'Algérie, pays où est versé plus d'un quart des retraites à l'étranger, la CNAV a lancé en 2016 une expérimentation de contrôles ciblés, sur place, en coopération avec le ministère des affaires étrangères. Il est à noter que l'Algérie dispose d'un fichier d'état civil informatisé, et centralisé, qui peut être interrogé par les organismes de sécurité sociale algériens, pour confirmer l'existence d'un assuré, ou ayant-droit ; en outre, l'article 59 de la convention franco-algérienne du 1er octobre 1980, pose le principe d'une entraide administrative en matière de législation de sécurité sociale.
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