Daniel Fasquelle
Question N° 7873 au Ministère de l'action
Question soumise le 24 avril 2018
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation par le ministère de l'économie de la plateforme de vidéo YouTube, filiale américaine du groupe Alphabet (Google) pour la diffusion d'une vidéo expliquant le prélèvement à la source, document qu'il est de plus obligatoire de visionner pour pouvoir accéder au site et déclarer ses revenus. À l'heure des scandales autour de l'affaire Cambridge Analytica et de la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données personnelles, l'utilisation partiale de la plateforme YouTube comme média de communication laisse songeur sur la stratégie de communication de l'État. La consultation d'une telle vidéo permet en effet au groupe Alphabet de collecter les données des internautes notamment à des fins commerciales. En outre, le désormais fameux bandeau indiquant la présence de « cookies » - ces traceurs informatiques collecteurs de données personnelles - n'apparaît qu'après le visionnage de la vidéo, ce qui constitue un manquement flagrant à l'obligation de consentement préalable de l'utilisateur. Il l'interroge sur les raisons qui ont motivé le choix d'une telle plateforme : répond-il à un nouveau désir « d'uberisation » de l'État et sur les mesures qu'il entend prendre afin que le ministère se conforme aux impératifs du RGPD et de l'ordonnance 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux « cookies » au sein de la DG Fip.
Réponse émise le 16 avril 2019
De nombreux sites gouvernementaux utilisent des plate-formes externes de type Facebook, Youtube et Twitter en raison de leur popularité qui permet de toucher un grand nombre de Français et donc de diffuser largement des informations, comme en l'espèce celles sur la réforme du prélèvement à la source. Le recours à Youtube pour diffuser la vidéo expliquant la réforme du prélèvement à la source n'a jamais impliqué un risque de remise en cause de la confidentialité des données fiscales des usagers. Le mode d'intégration technique du lecteur vidéo est configuré de manière à éliminer tous les traceurs associés (mode confidentialité avancée de Youtube). Enfin, il est à noter que l'utilisation de cookies sur les sites gouvernementaux (dont impots.gouv.fr fait partie) se limite aux seules fins de mesures d'audience. L'utilisation de ces cookies n'implique strictement aucune transmission d'informations fiscales personnelles.
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