Alexandra Valetta Ardisson
Question N° 7879 au Ministère de l'économie
Question soumise le 24 avril 2018
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 qui a prévu une nouvelle obligation à la charge des sociétés (commerciales et civiles), des GIE et d'autres entités tenues de s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS), afin d'identifier leur bénéficiaire effectif, dont la définition est donnée par l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Cette obligation déclarative devait être remplie avant le 1er avril 2018. Or plusieurs constats doivent être faits à ce jour. Les informations relatives à l'interprétation des textes et les pratiques des greffes ont été communiquées très tardivement aux entreprises, cette formalité qui apparaissait, à l'origine, comme le remplissage d'un simple formulaire, est devenue, pour les cabinets d'avocats et formalistes chargés de cette démarche, par leurs clients entreprises, un véritable travail d'investigation. Il semble également important de souligner que les formalités d'assemblées générales pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre ont jusqu'au 30 juin de l'année suivante pour tenir leur assemblée et faire le point à cette occasion sur la situation juridique de la société. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si un délai supplémentaire jusqu'au 30 septembre 2018 est envisageable afin de permettre aux entreprises et à leurs conseils de se mettre à jour vis-à-vis de cette obligation, dont la pertinence n'est pas en cause, mais dont la mise en œuvre est beaucoup plus lourde qu'il n'y paraît.
Réponse émise le 10 juillet 2018
L'obligation de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif prévue à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier est une mesure de stricte transposition de l'article 30 de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, qui impose la mise en place d'un registre central des bénéficiaires effectifs des sociétés dans chaque Etat-membre. L'article 30 de la directive, pour laquelle l'échéance de transposition a été fixée au 26 juin 2017, a été transposé en droit français par l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Dans le souci de prévenir les difficultés qu'implique cette nouvelle obligation et pour permettre aux sociétés de disposer du temps nécessaire à leur mise en conformité, il a été décidé de leur laisser un délai d'un an et cinq mois à compter de la publication de ladite loi. Durant cette période, qui est arrivée à échéance le 1er avril dernier, des actions de communication ont notamment été lancées par le greffe du tribunal de commerce pour faciliter les démarches à réaliser. Une notice explicative et des schémas type ont été publiés sur le site infogreffe.fr. Considérant l'échéance de transposition fixée par la directive 2015/849 pour cette mesure au 26 juin 2017 et le délai déjà accordé aux sociétés pour se mettre en conformité avec cette obligation, il n'a pas été envisageable de décaler davantage la mise en œuvre de cette formalité.
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