Valérie Lacroute
Question N° 7891 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 24 avril 2018
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le mouvement de grève de la SNCF et ses conséquences sur la dette de la SNCF. Cette dette s'élève déjà à 46,6 milliards d'euros. Tous les ans, elle augmente de 3 milliards. Chaque jour de grève qui passe creuse un trou de 20 millions d'euros dans les comptes de la SNCF. Depuis le début de la grève, ce sont déjà 120 millions d'euros qui ont été perdus. Et si elle se poursuit jusqu'à fin juin 2018, comme le prévoient les syndicats, le trou sera de 720 millions. Lors de l'examen du projet de loi « nouveau pacte ferroviaire », le Gouvernement a prévu de créer une structure ad hoc, dirigée par la SNCF, dont le seul but sera d'éponger la dette de la SNCF grâce aux fonds de l'État. Le recours aux ordonnances a privé les parlementaires d'un débat sur le sujet. C'est pourquoi elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement, le fonctionnement de cette structure ainsi que la méthode précise qu'il compte utiliser pour résorber la dette de la SNCF.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Comme l'a annoncé le Premier ministre le 25 mai 2018, le Gouvernement prendra ses responsabilités en vue d'assainir le modèle économique du système ferroviaire. Il s'agit d'enrayer la spirale de la dette de SNCF Réseau qui génère 1,5 Md€ d'intérêts par an et obère la capacité de l'établissement à procéder aux investissements nécessaires pour remettre à niveau et moderniser le réseau ferré national. Ainsi, l'État reprendra 35 Md€ de cette dette ferroviaire, ce qui représente un effort sans précédent. Cette reprise se fera en deux temps : 25 Md€ seront repris en 2020, et 10 Md€ en 2022. De façon complémentaire, la mise en place d'une nouvelle règle d'or dans le cadre de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, d'une part, et les efforts de productivité complémentaires attendus de la part de l'ensemble du système ferroviaire, d'autre part, permettront de prévenir la reconstitution de cette dette qui menaçait la pérennité de notre système ferroviaire. Le principe, les modalités et le montant de ces reprises de dette seront prévus dans le cadre des projets de loi de finances des années considérées, dans la mesure où un tel dispositif relève de la compétence du Parlement en application de l'article 34.II.6° de la loi organique relative aux lois de finances. Il reviendra alors aux parlementaires de se prononcer sur les propositions du Gouvernement. Le mécanisme retenu permettra de décharger immédiatement l'entreprise d'une part considérable des frais financiers générés par les montants actuels de dette. Il devra également permettre de garantir un traitement équitable de l'ensemble des créanciers notamment obligataires de SNCF Réseau. Enfin, quel que soit le montage financier retenu, les effets de la reprise de dette sur le budget de l'État feront l'objet d'un suivi précis année après année afin que la représentation nationale, et l'ensemble des français, sachent exactement ce qu'ils paient pour leur système ferroviaire.
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