Benjamin Dirx
Question N° 7917 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 1er mai 2018
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés à la conversion à l'agriculture biologique auxquelles sont confrontés les viticulteurs français. Dans une société contemporaine où les consommateurs demeurent de plus en plus exigeants eu égard à la qualité des produits acquis, de très nombreux viticulteurs souhaitent convertir leurs exploitations afin que celles-ci respectent les critères de l'agriculture biologique tels que définis par différents règlements européens. Dans le cadre des états généraux de la vigne et du vin que le député a organisé dans sa circonscription, il a constaté que malgré toute leur volonté, les viticulteurs se voient opposer des contraintes qui trop souvent les découragent d'entamer de telles opérations de conversion. La plus importante de ces contraintes est comprise dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques qui prévoit que l'ensemble d'une exploitation agricole doit être gérée en conformité avec les exigences applicables à la production biologique. Outre les dérogations minimes et extrêmement ténues qui peuvent exister, l'obligation qui est faite de gérer l'ensemble d'une exploitation agricole conformément aux exigences « bio » rebute fortement les viticulteurs. Ces derniers, en tant que dirigeants d'entreprises, ne peuvent se permettre d'opérer une telle conversion sur l'ensemble de leur exploitation car si elle venait à échouer (perturbations climatiques, manque de rentabilité, perte de pieds de vigne), l'avenir de leur société serait très incertain. Eu égard au cap fixé par le Gouvernement et la majorité de voir 15 % de surface agricole utile en agriculture biologique ou en cours de conversion à l'horizon 2022, il souhaite l'interroger sur les adaptations qui pourraient être faites à la réglementation afin de permettre aux viticulteurs d'obtenir une certification « bio » en opérant une conversion sur une partie seulement de leur exploitation et ce quand bien même les variétés cultivées ne soient pas « facilement distinguables » au sens des règlements européens.
Réponse émise le 3 juillet 2018
Les règles de production biologique sont fixées dans un règlement européen. Il s'agit du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ayant fait l'objet d'une révision récente qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Tant dans le texte actuel que dans le futur règlement, il est prévu que l'ensemble de l'exploitation agricole soit géré en conformité avec les exigences applicables à la production biologique. Toutefois, il est possible de scinder les exploitations en unités clairement distinctes et de pouvoir conserver des unités non biologiques. Pour le cas des cultures végétales, il doit s'agir de variétés facilement distinguables. De plus, dans le cas des cultures pérennes comme la vigne, de façon temporaire pour cinq années au maximum, les mêmes variétés peuvent être cultivées en production biologique et en production conventionnelle sous réserve qu'il existe un plan de conversion et un plan de contrôle adapté permettant ainsi de concilier au mieux les facteurs permettant le développement du secteur biologique et l'encadrement des pratiques dans le respect des principes de la production biologique.
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