Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 7933 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 1er mai 2018

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M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des chaussures thérapeutiques Aujourd'hui, les pathologies liées aux pieds se sont multipliées du fait du vieillissement graduel de la population, de l'allongement de l'espérance de vie et de l'invasion du marché de la chaussure par des produits de faible qualité vendus à très bas coûts, en provenance de pays où les normes de qualité et d'hygiène n'existent pas ou peu. Ces facteurs combinés ont indéniablement eu un impact sur le nombre de chaussures thérapeutiques prescrites et prises en charge depuis quelques années par le système de santé français. Des abus sont malheureusement apparus. Pour faire diminuer ces abus, la CNEDiMTS a rendu un avis, publié au JORF du 28 décembre 2017, recommandant une modification de la législation afin de s'assurer que ces dispositifs médicaux répondent véritablement à une finalité thérapeutique et soient délivrés à bon escient aux patients. Il est envisagé de limiter la prescription de chaussures thérapeutiques à usage temporaire (CHUT) à des pathologies exclusivement temporaires et de privilégier la prescription de chaussures thérapeutiques à usage prolongé (CHUP) pour toute pathologie permanente, tout en réduisant la prise en charge à une paire par patient par an. Les industriels de la chaussure font remonter les inquiétudes quant à une modification de la législation allant dans ce sens. La prise en charge d'une unique paire par an serait peu adaptée à de nombreuses pathologies (ex: pied diabétique). De plus, l'adaptation d'une gamme de chaussures thérapeutiques a un coût financier et temporel pour les industriels, lié notamment au dépôt d'un dossier auprès de la CNEDiMTS, dont le délai d'analyse des dossiers est de 6 mois. Aussi il souhaiterait connaître sa position quand l'évolution de la législation sur la prise en charge des chaussures thérapeutiques. La création d'un délai minimum d'un an avant la mise en œuvre des modifications normatives est-elle envisageable ? Il permettrait d'intégrer les modifications dans les processus industriels sans trop entraver l'activité des professionnels. De plus, il lui demande si la prise en charge de deux paires de chaussures thérapeutiques à usage prolongé est, elle aussi, envisageable.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)