Sarah El Haïry
Question N° 7937 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 1er mai 2018
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d'adapter les critères de la prime à la conversion aux situations de veuvage. En effet, l'article D. 251-3 du code de l'énergie prévoit qu'une prime à la conversion est attribuée à toute personne physique « qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur » respectant certains critères, et si « cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule » correspondant lui-même à d'autres conditions. Le véhicule destiné à être détruit, doit avoir notamment avoir « été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ». Cette condition, compréhensible dans la plupart des situations, peut devenir un obstacle lors d'une situation de veuvage. En effet, si la carte grise était au nom du défunt, le conjoint survivant doit effectuer une démarche pour mettre celle-ci à son nom. Or cette formalité a pour conséquence de faire commencer le délai pour pouvoir bénéficier de la prime à la conversion au jour du changement du nom sur la carte grise, quand bien même le couple possédait le véhicule depuis plusieurs années. Cela peut donc entraîner des difficultés, parfois financières, pour le conjoint survivant qui souhaiterait profiter de cette prime pour acquérir un véhicule plus écologique et économique, et peut mettre ce dernier dans des situations complexes. C'est pourquoi elle attire son attention sur la nécessité d'adapter les critères permettant de profiter de la prime à la conversion, notamment aux situations de veuvage.
Réponse émise le 27 août 2019
L'article D. 251-3 du code de l'énergie prévoit que le nom figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule acquis et du véhicule détruit doit être le même que celui du demandeur de la prime à la conversion. Cette disposition peut poser problème pour des couples qui n'ont pas fait immatriculer le nouveau véhicule au même nom que l'ancien ou dans le cas d'un veuvage lorsque le nom du conjoint survivant ne figure pas sur le certificat d'immatriculation. Afin de pallier cette difficulté, la ministre de la transition écologique et solidaire a demandé à l'agence de services et de paiement de prendre en compte la situation de ces personnes et de ne pas considérer la différence de nom comme motif d'inéligibilité, au besoin en leur demandant un justificatif supplémentaire comme le livret de famille.
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