Annie Chapelier
Question N° 794 au Ministère du travail
Question soumise le 29 août 2017
Mme Annie Chapelier interroge Mme la ministre du travail sur les effets du retrait des contrats aidés pour les commune rurales, les syndicats intercommunaux de regroupement scolaire et les associations agissant dans le secteur social et solidaire. Les annonces faites de la suppression des contrats aidés, si elles ont été comprises sur le secteur marchand, désorientent aujourd'hui les élus locaux et présidents d'associations. Déstabilisation des organisations locales et on peut constater notamment le cas des SIRS qui n'ont aucune visibilité à court et moyen terme sur la pérennité des emplois mis en place et par ricochet des services rendus tels que la surveillance des cantines, les accompagnements d'enfants dans les transports scolaires, sécurité des élèves, etc. Les moyens financiers des petites communes rurales du Gard ne permettent plus un service public attendu par leurs administrés. Cet effritement du service public peut être qualifié de discriminatoire au vu des capacités financières de chaque commune selon la dotation globale de fonctionnement qui leur est affectée. La problématique est la même pour le secteur associatif et notamment pour les associations du secteur social qui sont une source d'emplois non négligeable dans le département du Gard. La priorité pour les collectivités rurales et pour l'État est d'assurer un fonctionnement et un service équitable pour tous, permettre aux administrés de bénéficier des mêmes services qu'ils habitent une commune de 500 habitants ou une ville centre. Pour cela, elle lui demande de lui amener les précisions suivantes sur : la ou les échéances des mesures qui détermineront les secteurs impactés par la suppression des contrats aidés, les éléments d'arbitrage donnés aux préfectures et aux Pôles emploi pour engager des contrats aidés, et enfin les compensations ou moyens d'action envisagés ou non pour les communes rurales et associations de proximité pour assurer leurs fonctionnements.
Réponse émise le 19 septembre 2017
Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l'année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d'emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n'est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l'Etat dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : - Deux priorités thématiques : • l'accompagnement des élèves en situation de handicap, • les secteurs d'urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l'aide alimentaire, l'accompagnement social ou l'hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d'un handicap - deux priorités territoriales : • l'outre-mer ; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d'avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l'enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d'accompagnement Les Préfets de région, ainsi que le service public de l'emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d'insertion professionnelle (dans 26% des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l'emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s'appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d'accompagnement ciblé qui donnent plus d'atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s'insérer durablement dans l'emploi. C'est en ce sens que le Gouvernement lancera à l'automne le grand plan d'investissement compétences, d'un montant de 15 milliards d'euros, dont 10 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d'emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l'insertion dans l'emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d'accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l'expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l'insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd'hui les plus exclus de l'accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d'ici à la fin de l'année.
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