Marion Lenne
Question N° 7953 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 1er mai 2018
Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de l'économie sociale et solidaire. Cette question est posée au nom de M. Bertrand Bahuet. L'un des cinq objectifs de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire visait à provoquer « un choc coopératif ». Ainsi, les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) développent l'emploi privé au service de l'intérêt général et les coopératives d'activité et d'emploi (CAE) offrent la possibilité de devenir salariés-entrepreneurs. Salariés, producteurs, usagers, collectivités locales et entrepreneurs-salariés unissent alors leurs forces pour créer de l'emploi sur le territoire. Plus particulièrement, les CAE constituent un concept original permettant à un porteur de projet de tester son activité en toute sécurité dans un cadre salarial (mutualisation des moyens, réseau solide et accompagnement au quotidien). Toutefois, alors que le recours au multi-sociétariat par le biais des SCIC est possible depuis 2001 et que l'entreprenariat salarial au sein des CAE est entré en vigueur depuis 2016, ces formes d'emploi se heurtent à un manque de lisibilité. Tandis que la loi du 31 juillet 2014 reconnaît pleinement l'économie sociale et solidaire et réinvente le rôle de l'entreprise et de ses acteurs, elle l'interroge sur les coopératives d'activité et d'emploi (CAE). Plus particulièrement, elle le questionne sur la possibilité de mieux informer les citoyens sur ces nouvelles voies de création d'activités rémunératrices et sur les moyens de sécuriser davantage les emplois en CAE.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Rassemblant aujourd'hui près de 12 000 porteurs de projet, dont 8 à 9 000 entrepreneurs salariés, les coopératives d'activité et d'emploi (CAE) connaissent une croissance rapide. À ce jour, on compte 138 CAE sur le territoire. Chaque année, les effectifs de l'entreprenariat salarié croissent de 12 à 15 % et le chiffre d'affaires augmente de 15 à 20 %. En 2017, les CAE avaient un chiffre d'affaires de plus de 200 millions d'euros. Par ailleurs, les volontés de créer de nouvelles formes de CAE sont de plus en plus fréquentes, notamment en lien avec les plateformes numériques. Le but est d'améliorer le statut et la protection sociale des personnes, sécuriser les parcours professionnels et sortir les personnes (en particulier les micro-entrepreneurs) de leur isolement qui handicape le devenir et le développement de leur activité à moyen et long terme. Cependant, malgré une croissance rapide et soutenue même dans les régions où elles sont le mieux implantées, le développement des CAE est très inégal, avec un indice d'implantation qui varie de 1 à 4 suivant les régions : la région Auvergne-Rhône-Alpes a la plus forte densité de CAE soit environ 25 % des entrepreneurs salariés en France, c'est-à-dire deux fois plus qu'en Île-de-France et quatre fois plus qu'en région PACA. Tout ceci démontre l'importante marge de progression possible, qui doit d'abord passer par un travail d'information auprès des prescripteurs et des institutions (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), inspections du travail, Pôle Emploi, unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) …) œuvrant dans l'écosystème de la création d'entreprise mais aussi du « grand public » intéressé par la création de CAE. Concrètement, cela pourrait se matérialiser par : - l'utilisation de certains canaux que maitrise l'État, 1er niveau peu couteux, comme par exemple les sites de l'Agence France entrepreneur (AFE), www.servicepublic.fr ou site du ministère du travail ; - la mise en place de campagnes de communication ciblées auprès du grand public spécifié. En matière de droit, la loi s'applique depuis 2 ans et demi, mais la pratique doit régulièrement s'interroger et se consolider. Le travail de consolidation pour garantir les droits des personnes, entre praticiens et institutionnels, doit être poursuivi. Cela passe d'abord par une reconnaissance, une légitimation et une sécurisation des pratiques déjà expertisées en matière de droit, puis, ultérieurement, une réflexion devra être menée en matière de droit commercial.
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