Jean-Luc Warsmann
Question N° 7974 au Ministère de la justice
Question soumise le 1er mai 2018
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés croissantes rencontrées par les notaires pour les dévolutions successorales. Le recours à un généalogiste va devenir quasi-systématique au regard de la vie de nombreux citoyens, de plus en plus diverse, marquée par les mobilités géographiques et par la recomposition des familles. Il souhaite connaître sa position sur la proposition de rendre obligatoire la mention en marge de l'acte de naissance du père et de la mère d'un nouvel enfant lors de la déclaration de celui-ci ou lors de sa reconnaissance. Il souhaiterait également savoir quelle est la pratique dans les pays de l'Union européenne.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Un acte de l'état civil ne contient en principe que des informations constitutives de l'état de la personne titulaire de l'acte puisque la finalité de l'état civil est l'identification certaine et complète d'une personne et non de ses descendants. C'est d'ailleurs l'objectif poursuivi par les autres Etats membres de l'Union européenne. Le recensement des naissances d'enfants est déjà assuré par la délivrance d'un autre document, le livret de famille. Il convient, par ailleurs, de souligner les évidents obstacles pratiques pour les services de l'état civil communaux que représenterait la réforme sollicitée, laquelle contraindrait à la nécessité d'actualiser un nombre extrêmement important d'actes de naissance. Le ministère de la justice a toutefois conscience des difficultés existantes au décès d'une personne pour identifier ses enfants, lesquels ne figurent pas en marge de son acte de naissance. Le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil a ainsi facilité l'accès aux actes de l'état civil aux notaires et généalogistes. Les notaires ont par ailleurs désormais un accès dématérialisé aux données de l'état civil via le dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l'Etat Civil).
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