Benjamin Dirx
Question N° 7979 au Ministère du travail
Question soumise le 1er mai 2018
M. Benjamin Dirx interroge Mme la ministre du travail sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et plus précisément sur le volet apprentissage dudit projet. L'apprentissage est un modèle d'excellence que la loi nouvelle permettra de développer afin d'offrir aux nouvelles générations un haut niveau de qualification pour des métiers où les offres de recrutement sont nombreuses. Cependant, certains acteurs de terrain tels que les directeurs de centres de formation d'apprentissage (CFA) ou encore les dirigeants d'universités, s'interrogent sur les modes de financement que cette nouvelle réglementation prévoit de mettre en place. Tel qu'il ressort des premiers éléments du projet de loi, les CFA seraient financés via le mécanisme du « coût au contrat ». Cependant, ce mode de financement peut s'avérer complexe à mettre en œuvre pour les CFA interprofessionnels qui portent sur des formations transverses (formations en ressources humaines, en management). Il souhaite l'interroger sur la mise en œuvre pratique de ce financement afin de permettre aux organismes de formation de dialoguer directement avec l'opérateur de compétence et pas avec un nombre important de branches professionnelles.
Réponse émise le 3 juillet 2018
La transformation profonde du système de l'apprentissage, portée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, rompt avec la logique de « subvention d'équilibre » au profit d'un système basé sur le « coût contrat ». Le projet de loi instaure ainsi une garantie légale de financement, ce qui signifie que dès qu'il y a un jeune et une entreprise qui signe un contrat d'apprentissage, le financement sera automatique. Il n'y aura donc plus d'obstacle financier au développement de l'apprentissage. Les contrats d'apprentissage seront financés par l'opérateur de compétences (Opcom) de l'entreprise qui conclut le contrat. Les OpCom, créés par le projet de loi susmentionné, remplaceront les vingt organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) actuels, qui, aujourd'hui, collectent et gèrent les cotisations formation des entreprises. Les missions des OpCom seront recentrées sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur la construction des diplômes, le financement des CFA et le service de proximité aux entreprises. En parallèle de la discussion du projet de loi au Parlement, la ministre du Travail a confié une mission à Jean-Marie Marx, président du Cnefop (Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle), et à René Bagorski, président de l'Afref (Association française de réflexion et d'échange sur la formation), sur le périmètre des futurs opérateurs de compétences. Leurs conclusions sont attendues pour le mois d'août. Ce système de financement - via ces Opca - est actuellement en vigueur pour le financement des contrats de professionnalisation. Il est connu tant des établissements de formation que des entreprises et ne génère pas de freins au financement de formations « transversales ». Enfin, comme aujourd'hui, les branches qui n'auront pas désigné un opérateur de compétences relèveront d'un opérateur de compétences interprofessionnel.
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