Vincent Descoeur
Question N° 7985 au Ministère de l'action
Question soumise le 1er mai 2018
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes que suscite auprès des petites entreprises la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019. Les entrepreneurs craignent en effet la complexité administrative de ce système et s'inquiètent des coûts importants que va générer la mise en place du prélèvement à la source, tant au niveau matériel qu'au niveau du temps de travail qu'elles devront consacrer à sa gestion, aux relations avec l'administration fiscale mais aussi avec leurs salariés. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de compenser les coûts d'investissement et de fonctionnement supportés par les entreprises pour la mise en place et la gestion du prélèvement à la source et quelles mesures spécifiques il envisage, en lien notamment avec les services des impôts, pour accompagner les petites entreprises dans la mise en œuvre de ce dispositif et les aider à surmonter les difficultés qu'elles pourraient rencontrer.
Réponse émise le 9 octobre 2018
S'agissant de la charge nouvelle que le prélèvement à la source fait peser sur les entreprises, le rapport d'audit de l'Inspection Générale des Finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source vient objectiver et relativiser cette charge. La mission IGF estime ainsi que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 M€ pour les entreprises. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. En effet, la mise en œuvre du prélèvement à la source repose sur la déclaration sociale nominative qui est un vecteur déclaratif existant et désormais éprouvé. Les entreprises bénéficieront en outre d'un effet en trésorerie dès lors qu'elles ne reverseront la retenue à la source qu'elles auront collectée qu'après un délai de plusieurs jours. Les entreprises de moins de cinquante salariés effectueront ainsi ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement. La mission poursuit en précisant que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l'administration. Ce plan a débuté au printemps 2018 avec la campagne de déclaration des revenus et un de ses axes est de rappeler que les contribuables doivent s'adresser à l'administration et non à leur employeur pour toute question relative au prélèvement à la source. Les déclarants en ligne ont pu prendre connaissance de leur taux de prélèvement et exercer les options pour l'individualisation ou la non transmission de leur taux. Tous les contribuables prendront connaissance de leur taux de prélèvement à l'été 2018 avec la réception de leur avis d'impôt. Le rapport de l'IGF comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d'accompagnement des employeurs par l'administration, en particulier grâce à un kit de démarrage à l'attention de tous les collecteurs qui est en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 5 mars 2018. Ce kit a fait l'objet d'une consultation auprès des parties prenantes du prélèvement à la source et est évolutif en fonction des demandes d'adaptation qui émergent au fur et à mesure de sa diffusion. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé que le Gouvernement s'engage dans une démarche de compensation au bénéfice des entreprises. S'agissant de l'accompagnement des entreprises par la DGFiP, ce sont près de 40 000 agents qui ont été formés au prélèvement à la source. Les services des impôts des entreprises tout comme les services qui délivrent à distance des renseignements fiscaux seront à la disposition des entreprises pour les accompagner dans la mise en œuvre de la réforme. Le Gouvernement a en outre prévu un plan de communication de très grande ampleur pour donner les meilleures informations aux entreprises. Enfin, les petites entreprises qui n'utilisent pas à ce jour la déclaration sociale nominative et qui n'ont pas d'expert-comptable peuvent recourir au dispositif du TESE grâce auquel les formalités, dont les opérations relatives au prélèvement à la source, sont effectuées gratuitement par l'URSSAF pour le compte de l'entreprise. Le gouvernement a d'ailleurs annoncé le 6 septembre 2018 que le seuil de vingt salariés au-delà duquel le TESE ne peut pas être utilisé serait prochainement supprimé.
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