Barbara Pompili
Question N° 7986 au Ministère de l'action
Question soumise le 1er mai 2018
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la décision prise concernant l'Orphelinat national des chemins de fer de France (ONCF), dont les donateurs ont perdu la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôts. Il semblerait qu'une directive fiscale, portant la référence BOI-IR-RICI-250-10-10-20170510 ait été émise en ce sens. L'association remplit toujours la première condition pour les réductions d'impôts au titre des dons faits par les particuliers, à savoir une activité non lucrative et une gestion désintéressée. Mais l'ajout d'une seconde notion, limitant le bénéfice de cette disposition aux associations qui ne fonctionnent pas au profit d'un cercle restreint de personnes, annule la défiscalisation dont bénéficiaient jusqu'alors les donateurs. Néanmoins, l'association compte plus de 50 000 adhérents et vient en aide à des centaines de pupilles sur tout le territoire. Aussi ses membres se sont-ils particulièrement émus de cette décision, qui met à mal la dynamique de solidarité qui préside aux actions de l'ONCF. Elle souhaite donc l'interroger sur les réponses qu'il serait en mesure de leur apporter face à cette situation.
Réponse émise le 28 août 2018
Pour que les dons et versements effectués au profit d'un organisme puissent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt visée au b du 1 de l'article 200 et au a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), l'organisme bénéficiaire doit, d'une part, être d'intérêt général (c'est-à-dire être géré de manière désintéressée, réaliser une activité non lucrative significativement prépondérante et exercer son activité au profit d'un cercle non restreint de personnes) et, d'autre part, revêtir un des caractères mentionnés aux dispositions précédemment citées. Or la question de l'absence de fonctionnement au profit d'un cercle restreint de personnes, l'un des trois critères définissant la notion fiscale d'intérêt général, a soulevé d'importantes difficultés, exposées notamment lors de l'examen parlementaire du projet de loi pour la croissance et l'activité. C'est dans ce contexte que le Premier ministre a confié à M. Yves Blein, député, une mission destinée à trouver des solutions pour sécuriser la situation des organismes faisant appel à la générosité du public. M. Blein a remis, le 6 juillet 2016, au ministre des finances et des comptes publics et au secrétaire d État chargé du budget, son rapport dans lequel il préconisait, notamment, de préciser la situation des organismes oeuvrant en faveur des orphelins. À cet égard, la doctrine administrative publiée, le 26 juillet 2016, au Bulletin officiel des finances publiques-impôts no BOI-IR-RICI-250-10-10 (paragraphe 200) a précisé, dans un sens au demeurant plus favorable que l'interprétation retenue antérieurement s'agissant des organismes oeuvrant en faveur des orphelins, dans quelles conditions il serait admis que ces derniers n'oeuvrent pas pour un cercle restreint de personnes et sont donc susceptibles de bénéficier, toutes autres conditions étant par ailleurs satisfaites, de dons ouvrant droit à réduction d'impôt. Ainsi, « lorsque l'organisme a vocation à prendre en charge uniquement les enfants des personnes décédées ayant fait partie de ses membres et qui avaient cotisé, de leur vivant, pour que le service soit rendu, le cas échéant, à leurs enfants, il doit être considéré comme fonctionnant, du fait même des objectifs poursuivis, au profit de personnes appartenant à un groupe particulier et individualisable.En revanche, si l'organisme réalise ses actions de manière indifférenciée au profit de tous les enfants orphelins de la profession ou de l'entreprise visée, que le parent décédé ait été membre ou non de l'organisme, celui-ci n'agit pas au profit d'un cercle restreint de personnes. ». Ces précisions ne font qu'expliquer les conditions découlant des critères d'intérêt général. Cela étant, chaque situation de fait doit être examinée à l'aune de ce critère de manière précise. A cet effet, les services de la direction générale des finances publiques se tiennent à la disposition des représentants de l'Orphelinat national des chemins de fer de France pour apprécier, dans le cadre d'un examen approfondi, sa situation au regard de la condition liée à l'absence de fonctionnement au profit d'un cercle restreint de personnes.
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