Sandrine Mörch
Question N° 800 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 29 août 2017
Mme Sandrine Mörch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'importance du maintien du tarif réglementé de gaz naturel prévu par les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie, suite à plusieurs décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État. En réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d'État, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé dans un arrêt C-121/15 du 7 septembre 2016 les conditions auxquelles une réglementation des tarifs du gaz pourrait être admise au regard des objectifs poursuivis par la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009. Elle a ainsi établi qu'une telle réglementation peut être admise à la triple condition qu'elle réponde à un objectif d'intérêt économique général, qu'elle ne porte atteinte à la libre fixation des prix que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation de cet objectif et notamment durant une période limitée dans le temps et, enfin, qu'elle soit clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable. Dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'État a jugé que le tarif réglementé de gaz naturel tel qu'il a été instauré par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, ne répondait pas à ces conditions et qu'il devait donc être annulé. Toutefois, il n'apparaît pas pour autant que le principe même d'un tarif réglementé doive être abandonné. Ce dernier permet en effet à la fois de protéger le consommateur d'un prix excessif, d'assurer la sécurité de l'approvisionnement, et de maintenir une cohésion territoriale. Il conviendrait donc de prendre un nouveau décret répondant à ces conditions. Par exemple, comme il est évoqué dans cette décision, en visant un objectif de garantie d'un prix raisonnable et stable de fourniture de gaz et en appliquant uniquement ce tarif pendant les seules périodes durant lesquelles ce prix est excessif, ou en indexant les coûts d'approvisionnement pris en compte dans le calcul des tarifs réglementés de vente sur des variables plus stables que le prix du marché de gros. Aussi, elle souhaite savoir si un nouveau décret sera pris rapidement pour permettre l'application effective des articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie et quels critères seront appliqués pour respecter les conditions définies par le droit communautaire.
Réponse émise le 23 janvier 2018
Le Conseil d'État a été saisi d'une requête de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), tendant à l'annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel. L'ANODE soutenait en effet que cette réglementation tarifaire était contraire au droit de l'Union européenne. La Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle sur ce dossier, a considéré, le 7 septembre 2016 (arrêt C-121/15), que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel constituaient une entrave à la réalisation d'un marché concurrentiel du gaz, sans que cette restriction respecte les conditions qui auraient permis de la regarder comme admissible au regard du droit de l'Union européenne. Sur ce fondement, le Conseil d'État, par la décision du 19 juillet 2017 a décidé d'annuler le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel au motif que le maintien de tels tarifs ne se justifie pas au titre de la sécurité d'approvisionnement, de la cohésion territoriale, ou de la fourniture de gaz à un prix raisonnable, et qu'il est donc contraire au droit de l'Union européenne. Le Gouvernement considère que la décision du Conseil d'État ne laisse pas de marge de manœuvre pour maintenir les TRV gaz naturel. De fait, d'une part la sécurité d'approvisionnement est garantie par les obligations de service public, qui s'appliquent à l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel ; et d'autre part les principaux fournisseurs proposent couramment des offres de marché inférieures de 5 à 10 % aux tarifs réglementés. Dans ce contexte, et tenant compte de l'ouverture du marché du gaz naturel de plus en plus importante, le Gouvernement envisage de modifier le cadre législatif en vigueur afin : i/ d'organiser une sortie progressive des TRV gaz naturel ; ii/ de prévoir les modalités d'accompagnement de cette mesure, afin d'apporter les garanties nécessaires à la protection des consommateurs actuellement aux TRV gaz naturel.
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