Ericka Bareigts
Question N° 801 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 29 août 2017
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur son ambition affichée à l'horizon 2040 de l'arrêt complet de la commercialisation des véhicules thermiques afin de les remplacer par des voitures électriques. Cette annonce, faite dans le cadre du plan climat le 6 juillet 2017, s'inscrit dans la droite ligne des objectifs de réduction de consommation d'énergies fossiles fixés par la loi de transition énergétique du 18 août 2015 qui prévoit une baisse de 30 % d'ici 2030. Cette politique ambitieuse suscite néanmoins un certain nombre de questions concernant le développement de filières d'approvisionnement de filières électriques à même de remplir ces objectifs dans un contexte insulaire comme celui de La Réunion ou comme dans d'autres territoires ultramarins. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa stratégie pour assurer les conditions idoines à cette transition énergétique dans les territoires concernés.
Réponse émise le 12 décembre 2017
La loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe un objectif "de parvenir à l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer à l'horizon 2030". Le code de l'énergie prévoit que "la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna font chacun l'objet d'une programmation pluriannuelle de l'énergie [(PPE)] distincte", co-élaborée entre le président de la collectivité et le représentant de l'État dans la région. Cette programmation contient des volets relatifs à la baisse de la consommation d'énergie primaire fossile dans le secteur des transports, à la sécurité d'approvisionnement en électricité, à l'amélioration de l'efficacité énergétique et au soutien des énergies renouvelables, à l'effacement de consommation, au stockage de l'énergie et au pilotage de la demande d'électricité. L'ambition affichée dans le cadre du plan climat le 6 juillet 2017 d'un arrêt complet de la commercialisation des véhicules thermiques afin de les remplacer par des voitures électriques à l'horizon 2040 tout comme le développement des énergies renouvelables et du stockage sont des éléments structurants à intégrer dans ces PPE. La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte et la Réunion ont déjà établi leur première PPE pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023. Conformément au code de l'énergie, ces PPE doivent être révisées pour couvrir les périodes 2019-2023 et 2024-2028. Les travaux de révision ont débuté, fin septembre 2017, à Mayotte et à la Réunion. Ces révisions et les suivantes, tous les cinq ans, devront porter une attention toute particulière à la problématique de l'évolution du parc automobile. Le Gouvernement favorisera les échanges entre les différents territoires pour identifier des solutions potentiellement proches et génériques à cette question.
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