Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 8011 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 1er mai 2018
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) aux personnes propriétaires de leur habitation ou de terrains non bâtis. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation actuellement en vigueur et ses intentions en la matière.
Réponse émise le 23 octobre 2018
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Elle est attribuée aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 80% ou à celles dont le taux est égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% et qui présentent une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Le montant de l'AAH varie selon les ressources de la personne handicapée et de son conjoint. Pour le calcul de l'allocation, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Ainsi, pour un bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés propriétaire de son habitation ou de terrains non bâtis, ses éventuels revenus fonciers sont susceptibles d'être pris en compte dans le calcul de l'AAH. En outre, un bénéficiaire de l'AAH propriétaire d'un logement indépendant est susceptible d'être éligible, sous réserve d'en remplir les conditions, à l'un des compléments à l'AAH, le complément de ressources ou la majoration pour la vie autonome, qui visent tous deux à permettre de faire face aux dépenses courantes. Afin de bénéficier du complément de ressources, il est nécessaire de présenter un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80%, une capacité de travail inférieure à 5%, de ne pas avoir perçu de revenu d'activité professionnelle depuis un an, de percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité et de disposer d'un logement indépendant. Le complément de ressources cesse d'être versé après l'âge légal de la retraite. Afin de bénéficier de la majoration pour la vie autonome, il est nécessaire de présenter un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80%, de ne pas percevoir de revenu d'activité professionnelle, de percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité et de disposer d'un logement indépendant pour lequel une aide personnelle au logement est perçue. Les conditions d'attributions de ces compléments, qui ont le même objectif, sont proches mais restent distinctes. Dans un objectif de simplification et de rationalisation, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome seront fusionnés à compter de novembre 2019. Les droits de l'ensemble des bénéficiaires actuels seront maintenus pour une durée de 10 ans.
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