Ericka Bareigts
Question N° 8016 au Ministère des solidarités
Question soumise le 1er mai 2018
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lecture et le remplissage des feuilles de soins que doivent réaliser les assurés afin d'être remboursés par l'assurance maladie. En effet, imprimées sur un papier orange difficilement lisible et où les caractères sont inscrits dans une police de taille réduite, ces feuilles de soins s'avèrent d'un accès difficile pour des personnes malvoyantes ou âgées. Elle lui demande donc quelles sont les modalités de prise en compte de ces publics par l'assurance maladie et si des marges de progression ne peuvent être trouvées pour permettre à tout un chacun de réaliser cette obligation en autonomie.
Réponse émise le 2 avril 2019
La sécurité sociale a engagé depuis plusieurs années, dans un contexte budgétaire rigoureux, un ensemble de chantiers dont les résultats sont destinés à constituer un apport majeur dans la démarche de simplification à destination des usagers promue par le Gouvernement. Elle mobilise dans cette perspective les possibilités offertes par le déploiement des nouvelles technologies. Il est à noter que plus de 93 % de feuilles de soins établies par les professionnels de santé font l'objet d'une télétransmission directe à la caisse d'assurance maladie, notamment lorsque le patient présente sa carte Vitale. De manière générale, le patient n'a à remplir une feuille de soins papier qu'en cas d'oubli de sa carte Vitale ou en raison de non utilisation du télé-service par le professionnel de santé. Même dans ce cas, le nombre des champs à remplir par le patient est très limité et concerne le numéro de sécurité sociale ainsi que l'adresse. Le nom et le prénom du patient sont complétés par le professionnel de santé. La police utilisée sur l'imprimé est de taille normale et respecte les consignes en la matière. Pour ce qui est de la couleur de l'imprimé, celle-ci répond à une demande des professionnels de santé qui ont été sollicités sur le sujet. Il convient d'entendre cependant les remarques sur la difficulté de l'usage de ces formulaires papier pour certaines personnes en situation de handicap. Compte tenu du volume des feuilles de soins papier encore en circulation (moins de 7 %) et du coût que les changements de celle-ci risquent d'engendrer, la modification de l'imprimé n'est pas envisagée à ce jour. La voie d'amélioration, pour tous les usagers, quelle que soit leur situation, demeure la généralisation de l'usage de la feuille de soins électronique. L'assurance maladie met en œuvre les moyens nécessaires à la promotion de la feuille de soins électronique, afin de simplifier la démarche de l'usager et de garantir un remboursement de frais de santé dans les meilleurs délais. Le cas échéant, les structures d'accueil des services publics, à commencer par celles des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses de mutualité sociale agricole, sont accessibles pour aider tous les usagers dans leurs démarches.
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