Alexis Corbière
Question N° 8017 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 1er mai 2018
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation des conditions d'apprentissage à l'école pour les enfants handicapés, atteints de surdité. Il s'alarme particulièrement d'une orientation de plus en plus prescriptive des enfants sourds vers des écoles dispensant un enseignement en langage parlé complété (LPC). En effet, cela va de pair avec marginalisation de l'enseignement en langue des signes française (LSF), comme l'illustre la fermeture à l'issue de l'année scolaire 2017-2018 de la seule classe bilingue français/LSF existante dans le département de Seine-Saint-Denis. Il ne peut y avoir de vrai choix entre la communication en langue française (lecture labiale, oralisme avec ou sans LPC, langue française écrite et orale) et la communication bilingue (langue des signes française et français écrit) que si les deux modalités sont effectivement en place dans les établissements scolaires. Cette réduction des possibilités pédagogiques est regrettable car la langue des signes française est le seul mode linguistique qui offre aux enfants sourds un développement cognitif et psychologique équivalent à celui d'en enfant entendant lors de l'apprentissage d'une langue orale. Son instruction et sa pratique offrent les meilleures garanties d'épanouissement et d'intégration pour les enfants atteints de surdité, à l'école et dans le milieu familial. Il rappelle que seul l'enseignement en LSF est en mesure d'offrir aux enfants sourds les conditions optimales de leur intégration sociale et professionnelle, comme l'État en a le devoir en vertu de de l'alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946 qui indique : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». Il serait regrettable que les parents d'enfants sourds aient à se tourner vers l'enseignement privé pour offrir à ces derniers des conditions d'apprentissage optimales. Il lui demande d'engager son ministère pour le maintien et le développement de classes bilingues français/LSF. Il souhaite que ce dernier exprime ses ambitions concernant cet enjeu d'éducation primordial qu'est l'accès des enfants sourds à une pleine citoyenneté via l'école.
Réponse émise le 30 octobre 2018
Conformément aux dispositions de l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Par ailleurs, l'apprentissage de la langue française est un des objectifs premiers de l'École dans le cadre de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l'éducation. Ce droit impose au système éducatif de s'adapter aux besoins particuliers de ces jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réussite scolaire à partir d'une diversité de parcours : la scolarisation en classe ordinaire ; la scolarisation en Ulis ; la scolarisation en parcours de formation du jeune sourd (PEJS), la scolarisation en unité d'enseignement (UE). La circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 précise les modalités du parcours de formation des jeunes sourds et décline notamment les différents parcours possibles au sein du PEJS. Le PEJS est un dispositif pour tous les élèves sourds qui souhaitent en bénéficier. Ce dispositif s'adresse à des jeunes sourds pour lesquels les familles ont fait le choix d'un mode de communication, soit bilingue (langue des signes/français écrit), soit en langue française, et qui ont été orientés dans un PEJS par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce choix est inscrit dans le projet de vie et le projet personnalisé de scolarisation de l'élève. Il permet de regrouper dans un secteur géographique les ressources nécessaires à l'accompagnement des élèves afin que l'enfant sourd ne se sente pas isolé. En revanche et en l'absence d'élève à scolariser dans un PEJS, pendant une année scolaire, le fonctionnement d'un PEJS peut être temporairement suspendu ce qui est le cas dans la Seine-Saint-Denis. Pour autant, la possibilité de scolarisation au sein d'un PEJS reste ouverte dès lors qu'un élève demande à en bénéficier. Selon les termes de la circulaire précitée, chaque académie propose un PEJS depuis la maternelle jusqu'au lycée. En ce sens, une note a été adressée aux recteurs d'académie afin de rappeler l'importance du déploiement des PEJS sur l'ensemble du territoire national. Chaque académie a ainsi été invitée à ouvrir un PEJS complet, c'est-à-dire comprenant une classe d'élèves sourds recevant des enseignants dans toutes les matières en langues des signes ou une classe mixte mêlant des élèves sourds et entendants, avec un enseignant entendant et un co-enseignant, d'ici la rentrée 2018.
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