Jean-Charles Taugourdeau
Question N° 8026 au Ministère de l'économie
Question soumise le 1er mai 2018
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application qui est faite aujourd'hui du principe constitutionnel de précaution. De nombreuses filières économiques d'envergure (agriculture, chimie, santé, nouvelles technologies) rencontrent d'importantes difficultés et vivent très clairement l'existence de ce principe comme une épée de Damoclès susceptible de menacer des avancées importantes dans leur secteur d'activités, notamment dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Aujourd'hui, des agences publiques, composées d'experts reconnus et nommés officiellement, en particulier l'ANSES, peuvent émettre des avis qui ne sont pas suivis par les pouvoirs publics. Quand bien même leurs solutions sont reconnues et homologuées, certains industriels craignent de les voir à tout moment retirées du marché sous le poids de groupes de pression. En effet, ledit principe de précaution est aujourd'hui devenu un principe d'interdiction non seulement par ... précaution des services de l'État mais aussi par l'activisme des lobbyistes écologistes ou politiques favorable à la décroissance. Cette pression crée une véritable instabilité réglementaire qui a des impacts économiques et sociaux majeurs ! Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend répondre à cette inquiétude et s'il compte s'appuyer sur les avis des agences publiques reconnues et non sur les aléas des pressions des lobbys pro-décroissance pour prendre des décisions, essentielles pour la compétitivité de l'économie française.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Principe essentiel ancré dans le droit international et dans la Constitution française, le principe de précaution répond à l'impératif de protection de l'environnement et à une exigence toujours croissante du public en matière de sécurité. Pour autant, ce principe n'a pas vocation à s'opposer à la prise de risque, inhérente à toute activité économique et à l'innovation. Ainsi, face à l'incertitude, le principe de précaution conduit les autorités publiques à mettre en œuvre des procédures d'évaluation. Ces procédures s'appuient sur des expertises, notamment sur celles d'agences publiques, et peuvent également prendre en compte les contributions apportées à l'occasion de la phase de participation du public. Les acteurs économiques, les associations de protection de l'environnement et plus largement l'ensemble des personnes et entités concernées, peuvent en effet apporter des éléments complémentaires utiles, permettant d'améliorer l'évaluation des risques. L'ensemble des éléments rassemblés conduit l'autorité publique en charge de la procédure en question à se prononcer au regard de l'état des connaissances du moment. Lorsqu'un dommage incertain, constituant une menace grave et irréversible pour l'environnement, est identifié, le principe de précaution prévoit que les autorités publiques adoptent des mesures provisoires. Ces mesures doivent être proportionnées. Aussi, le choix des mesures provisoires de précaution, qui doivent permettent de parer à la réalisation du dommage, doit également tenir compte des impacts économiques et sociaux. La Charte de l'environnement prévoit ainsi, dans son article 6, que « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. ».
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