Jean-Charles Larsonneur
Question N° 8030 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 1er mai 2018
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif « argent de poche » proposé par les communes, au titre du programme « Ville vie vacances » (VVV). S'inscrivant dans le cadre des nouveaux contrats de ville, ce dispositif ouvre la possibilité aux jeunes mineurs d'effectuer des petits chantiers de proximité au sein des services municipaux moyennant une gratification exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG. Les tâches qu'ils réalisent dans ce cadre participent à l'amélioration de leur cadre de vie et à la découverte du monde professionnel. Or le programme VVV ne s'applique qu'aux jeunes issus des quartiers relevant de la politique de la ville. Il l'interroge sur la possibilité d'étendre ce dispositif aux communes rurales.
Réponse émise le 8 janvier 2019
Le programme « Ville Vie Vacances » (VVV) s'adresse prioritairement aux enfants et jeunes en difficulté des quartiers de la politique de la ville, âgés de 11 à 18 ans et éloignés de l'accès aux loisirs et aux vacances. Les actions financées, dont notamment les chantiers ou stages éducatifs dits parfois dispositif « argent de poche », dans le cadre du programme VVV, s'inscrivent naturellement dans le cadre des nouveaux contrats de ville depuis la loi n° 2014 -173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Les interventions doivent donc se concentrer sur les quartiers de la nouvelle géographie prioritaire. Le cadre réglementaire des chantiers éducatifs dans le cadre du programme VVV est défini par le ministère du travail s'agissant du statut du jeune et de la sécurité sociale pour les mesures d'exonération de charges qui y sont associées. Ainsi, les rétributions qui peuvent être versées aux bénéficiaires de ces opérations ont été assorties d'un régime social spécifique, par une instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994. Dans le cadre de ce programme : - les rémunérations versées au personnel encadrant, aux porteurs de projet et aux animateurs sont assujetties aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur (taux de droit commun du régime général ou, le cas échéant, selon les dispositions qui leur sont propres) ; - celles perçues par des jeunes âgés de 16 ans à moins de 26 ans suivant une formation professionnelle non rémunérée ou uniquement par l'État ou par la région, dans le cadre des dispositions de l'article L. 6342-3 du code du travail, suivent le régime social applicable à ces personnes soit une exonération de CSG-CRDS et depuis le 1er janvier 2013, un assujettissement aux cotisations de sécurité sociale sur la base d'une assiette forfaitaire de 1,61 € par heure en 2015 (arrêté du 24 janvier modifié). Les chantiers éducatifs doivent en outre répondre à des conditions générales dont l'inscription du chantier dans la programmation départementale VVV. Ils doivent être portés par des établissements publics de coopération intercommunale, des associations, des organismes HLM ou des sociétés de transports publics pour pouvoir bénéficier des mesures d'exonération de charges. Les activités sont assimilées à un travail d'intérêt général et doivent respecter les règles de référence du code du travail en matière de durée. Dans les conditions actuelles, les chantiers éducatifs adossés au programme VVV ne concernent que les jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
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