Alexis Corbière
Question N° 8031 au Ministère de l'économie
Question soumise le 1er mai 2018
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail sur la libéralisation de l'activité postale au sein du groupe La Poste. Depuis 2010 et la transformation du groupe La Poste en société anonyme à capitaux publics, la libéralisation de l'activité postale a pour conséquence une remise en cause de certaines missions gratuites de service public : distribution quotidienne du courrier aux usagers et maillage territorial du service de proximité, tous deux vecteurs de lien social. Au fil des réorganisations, le service public s'est peu à peu dégradé et, dorénavant, la rentabilité prime sur la qualité : le temps de distribution par usager est réduit pour dégager un maximum de productivité, certaines tournées de facteurs sont supprimées, le recours à des contrats précaires pour le recrutement du personnel s'accroît, etc. La distribution dite « pilotée » est aussi sur les rails : pour plus de rentabilité, la distribution du courrier se fera en fonction de la date limite des plis à distribuer et l'usager ne verra donc plus son facteur qu'une à deux fois par semaine. Par ailleurs, des services rendus autrefois gracieusement deviennent marchands : le service Veiller sur mes parents fera par exemple désormais payer à l'usager 39,90 euros par mois pour que le facteur passe une fois par semaine chez ses parents. Les facteurs subissent aussi les conséquences néfastes de cette nouvelle organisation de l'activité postale : augmentation du stress, de la charge de travail et de la pression avec un mal-être au travail qui se généralise. À tout cela s'ajoute une déshumanisation qui s'accroît : le métier de contact disparaît peu à peu pour devenir un métier de commercial où seule la production de richesses compte. Tout cela n'est pas conforme à l'idée même de ce qu'est et devrait rester le service public. Face à ces évolutions, des salariés du groupe La Poste et des usagers se mobilisent partout en France. À Rennes par exemple, les agents du service postal sont en grève depuis le 9 janvier 2018. Ils ne luttent pas pour leurs intérêts personnels mais défendent une conception du service public qui ne se limite pas à une évaluation de ses coûts et bénéfices. Ils souhaitent que perdurent en France la défense par l'État de notions fondamentales telles que l'égalité et la fraternité. Les services publics en sont d'importants vecteurs et tout ce qui réduit leur périmètre va à l'encontre de l'intérêt général des citoyens. C'est cela que ces postiers refusent et il s'associe bien sûr à leur combat. En outre, l'évolution du service public postal depuis sa transformation en société anonyme fait craindre le pire quant aux conséquences à venir sur la SNCF d'une évolution similaire envisagée par le Gouvernement. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle compte prendre afin de préserver un service public postal de qualité et de proximité pour tous les citoyens, respectueux de ses agents et n'ayant pas pour unique objectif sa rentabilité économique immédiate.
Réponse émise le 11 septembre 2018
La loi no 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. Signé le 16 janvier 2018, le contrat d'entreprise conclu entre l'Etat et La Poste, a confirmé la pérennité des missions de service public exécutées par La Poste, conformément aux principes d'adaptabilité et de recherche d'efficacité économique et sociale, dans un contexte de baisse continue des volumes du courrier, cœur de métier historique de l'entreprise. En effet, la baisse des volumes du courrier s'est accélérée ces dernières années : ainsi, entre 2008 à 2016, les volumes de courrier traités sont passés de 18 milliards à 11,5 milliards d'objets. En 2017, la baisse s'est poursuivie, atteignant - 6,7 %. Dès lors, La Poste est amenée à réorganiser son réseau de distribution, tout en développant de nouvelles activités qui comprennent des services à la personne, l'accompagnement du grand âge, la logistique urbaine ou encore le e-commerce. Pour accompagner l'évolution de son modèle économique, l'entreprise a réalisé, en 2017, près de 7 800 recrutements en CDI, dont 60 % sur le seul métier de facteur. La Poste devrait poursuivre ses efforts puisqu'elle prévoit de recruter près de 3 000 facteurs d'ici fin 2018. Enfin, s'agissant de la présence de La Poste dans les territoires, son réseau de points de contact satisfait aux exigences d'accessibilité fixées par la loi du 20 mai 2005, confirmées par le contrat de présence postale territoriale pour 2017-2019 signé entre l'Etat, l'Association des Maires de France et La Poste. Ainsi, en 2017, plus de 97 % de la population française était située à moins de 5 kilomètres et à moins de 20 minutes en voiture d'un point de contact postal. L'Etat reste très attentif à la qualité du service postal dans tous les territoires et au respect des règles de dialogue avec les élus, telles que prévues dans le contrat de présence postale, préalablement à toute transformation de bureau de poste ou modification des horaires.
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