Damien Abad
Question N° 8044 au Ministère des solidarités
Question soumise le 1er mai 2018
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des professionnels orthopédiste-orthésiste concernant la délivrance d'appareillages de série et sur mesure. En effet, ces professionnels bénéficient d'une formation technique et médicale délivrée par un diplôme d'État, inscrit au RNCP de niveau III. Leurs compétences et responsabilités intègrent le conseil en appareillage, la conception, la prise d'empreinte, la fabrication, l'adaptation, la délivrance de l'appareil ainsi que le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate. La profession est inquiète face à la possibilité de publication d'un arrêté permettant à des employés de prestataire médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'êtres habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette formation entraînerait de nombreuses difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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