Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 8045 au Ministère des solidarités
Question soumise le 1er mai 2018
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités réglementaires relatives à la mise en place de la pratique avancée des professionnels infirmiers, instituée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les infirmiers étaient fondés à penser que la pratique avancée, correspondant à une formation équidistante entre celle des médecins et celle des paramédicaux, ferait enfin l'objet d'une définition ambitieuse, élargissant réellement leur champ de compétences. L'article L. 4301-1 du code de la santé publique prévoyait qu'un décret, pris en Conseil d'État, devait préciser les modalités réglementaires pour chaque profession d'auxiliaire médical visé par la présente loi. Or le projet de décret présenté le 8 mars 2018 a déçu leurs espoirs en restreignant largement les domaines d'intervention, les actes praticables et les spécialités qui devraient être intégrées à la réflexion. La création de la pratique avancée doit constituer une stratégie visant à mieux répondre aux besoins de santé de la population et notamment aux insuffisances de l'offre de soins. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne les modalités réglementaires relatives à la pratique avancée des professionnels infirmiers appelés à ne plus être seulement des auxiliaires des médecins, mais des acteurs à part entière de la chaîne de soins.
Réponse émise le 22 mai 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.
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