Frédérique Lardet
Question N° 8046 au Ministère des solidarités
Question soumise le 1er mai 2018
Mme Frédérique Lardet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac + 8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières. Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Aussi, l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Néanmoins, deux ans après la promulgation de la loi, d'une part le décret d'application n'est pas encore publié et, d'autre part, le contenu annoncé n'est pas de nature à rassurer la profession concernée. En effet le rôle central du médecin y serait conforté, empêchant l'infirmier de pratique avancée d'avoir l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire à sa patientèle. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance du métier d'infirmier de pratique avancée et dans quel délai le décret susmentionné sera publié.
Réponse émise le 22 mai 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.