Barbara Pompili
Question N° 8077 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 1er mai 2018
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et son impact sur les loueurs courte durée de véhicules. En effet, auparavant, les loueurs avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, les loueurs doivent s'acquitter du FPS puis se retourner ensuite contre le locataire pour recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés : d'une part, il peut parfois se révéler difficile d'obtenir un remboursement de la part du locataire responsable, notamment si le délai d'autorisation de prélèvement sur son compte est dépassé. Les impayés générés peuvent ainsi considérablement grever les finances de ces entreprises ; d'autre part, l'arrivée au cas par cas des FPS et les démarches qui y sont liées représentent une charge de travail importante pour les entreprises concernées ; enfin, le paiement par le loueur prive de fait le locataire de son droit à contester le FPS. Il n'est pas non plus possible pour le loueur de transmettre le FPS au client, pour des questions de gestion et de responsabilité de l'entreprise en cas de non-paiement. Face à ce constat, elle l'interroge donc sur les dispositions qu'il serait à même de prendre afin de répondre aux préoccupations du secteur de la location courte durée, et notamment pour permettre à nouveau la désignation du locataire responsable.
Réponse émise le 25 septembre 2018
Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie est une réforme de décentralisation. Elle a été introduite dans la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles par un amendement sénatorial, voté à l'unanimité, et a été soutenue par plusieurs associations de collectivités. L'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales fixe les grands principes de cette réforme. Parmi ceux-ci, le législateur fait du titulaire du certificat d'immatriculation le destinataire de la notification de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en l'absence ou en cas d'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement, à l'exception de situations expressément prévues (par exemple, en cas de location de longue durée, le locataire est substitué au titulaire dudit certificat). Sous l'égide du délégué de la mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement, des travaux ont été engagés, depuis le début de l'année, entre le conseil national des professions de l'automobile (CNPA) et les acteurs de la réforme, dont les associations de collectivités, afin d'examiner les réponses susceptibles d'être apportées aux loueurs de courte durée. Ces travaux ont été menés selon deux axes. Sur le plan technique, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a ainsi développé une interface avec son système d'information gérant l'impression et l'acheminement postal des FPS pour le compte des collectivités ayant passé une convention en ce sens avec elle (95 % des villes ayant instauré le FPS ont passé une telle convention). Cette interface permet à ces opérateurs de développer un traitement automatisé et dématérialisé des FPS concernant les véhicules de leurs flottes. Ainsi, les systèmes d'information des gestionnaires de flottes pourront s'interconnecter avec celui de l'ANTAI pour d'une part organiser l'échange de données en masse, par un flux de données dématérialisé et sécurisé, afin d'alléger les tâches administratives des professionnels, et d'autre part, faciliter et fiabiliser les paiements globaux auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP). L'agence a livré en mai une première version de l'interface qui a fait l'objet de premiers tests de la part de quelques sociétés en juillet. Ces travaux complètent le dispositif organisationnel déjà mis en place par la DGFiP à l'attention des propriétaires de flottes pour leur permettre le paiement par un virement global (paiement en nombre). Sur le plan juridique, diverses hypothèses ont été analysées dont certaines doivent être approfondies. Il s'agit en effet d'aboutir à une solution qui ne remette pas en cause l'équilibre du dispositif instauré par une réforme qui produit, d'ores et déjà, dans nombre de villes les effets escomptés par ses promoteurs (amélioration du taux de respect du paiement immédiat et des recettes afférentes, diminution du nombre de voitures dites « ventouses », plus forte rotation des véhicules, plus grande disponibilité des places de stationnement, meilleure fluidité du trafic contribuant notamment à l'amélioration de la qualité de l'air, etc.). En outre, cette solution devra être juridiquement sûre (en particulier au regard du principe d'égalité devant la loi) et concilier les attentes des professionnels et celles des associations de collectivités qui ont soutenu de longue date cette réforme de décentralisation.
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