Jérôme Nury
Question N° 8100 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 1er mai 2018
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur le risque de dégagement d'office des fonds européens LEADER non engagés. Quatre ans après l'ouverture de la programmation européenne 2014-2020, seuls 4,1 % des fonds LEADER sont aujourd'hui programmés et moins de 1 % sont payés. Ce retard est imputable au transfert inabouti de l'État aux régions de l'autorité de gestion des fonds européens. L'État a en effet conservé l'autorité de contrôle et de paiement, à travers l'Agence de service et de paiement. Pour la gestion des paiements, les régions se sont donc vues imposées la mise en place du logiciel OSIRIS, au fonctionnement fort complexe, et qui n'est opérationnel que depuis l'an dernier. Alors que les fonds FEDER, entièrement gérés par les régions, témoignent d'un déploiement de 30 %, on voit ici toute la complexité d'une gestion marquée par une décentralisation inaboutie. Ces retards ont entraîné le gel de projets et des retards de paiement pour des actions pourtant indispensables au développement des territoires ruraux. Les retards accumulés laissent craindre un dégagement d'office des fonds européens LEADER. Face à cette situation critique, il lui demande si le Gouvernement est prêt à confier aux régions le contrôle et la gestion des paiements des fonds LEADER afin de gagner en efficacité et ainsi éviter le dégagement d'office.
Réponse émise le 4 décembre 2018
La part des crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) engagée au niveau européen au profit d'une autorité de gestion en année « n » et qui ne donne pas lieu à un paiement au profit des bénéficiaires à la fin de « n+3 » est dégagée d'office, c'est-à-dire définitivement perdue. Chacun des 27 programmes de développement rural régionaux (PDRR) a bénéficié d'une première tranche en 2015 qui donnera lieu à un examen au regard du dégagement d'office à la fin de 2018. Les tranches suivantes (2016 à 2020) donneront lieu à un examen à l'issue des années 2019 à 2023. L'examen se fait par PDRR et prend en compte les paiements de l'ensemble des dispositifs du PDRR, à savoir principalement les aides agricoles liées aux surfaces, le soutien aux investissements agricoles et ruraux et le soutien au titre de LEADER (liaisons entre actions de développement de l'économie rurale). À mi 2018, 19 PDRR ont déjà franchi le seuil exigé à la fin de 2018. Quatre PDRR de la métropole et 4 PDRR des DOM doivent encore le franchir. L'ensemble des acteurs se mobilise pour accélérer les paiements, ce qui laisse présager une issue favorable pour la plupart de ces PDRR. Au sein des PDRR, la mise en œuvre de LEADER relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu'autorités de gestion du FEADER. Par ailleurs l'État, au moyen de l'Agence de services et de paiement (ASP), est en charge de la production des outils informatiques nécessaires à l'instruction et au paiement. Avec 351 outils de gestion pour l'instruction et le paiement des projets LEADER opérationnels en régions, l'essentiel de l'instrumentation est désormais en place. La situation des engagements et surtout des paiements reste néanmoins préoccupante, avec des disparités entre les PDRR. Aussi l'État se mobilise en tant que facilitateur pour appuyer l'action des régions. Sous l'impulsion des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) et de l'ASP, les parties prenantes (régions, ASP, MAA) ont validé, le 6 avril dernier, à l'occasion du comité d'orientation stratégique Osiris, trois objectifs pour 2018 : finaliser la production des outils informatiques, concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock, pour lesquels les régions doivent accélérer l'instruction, et améliorer la gouvernance. En outre, une démarche collective pour la formation et l'accompagnement des instructeurs du FEADER a été initiée en avril 2018. Elle prévoit la mise à disposition des autorités de gestion d'un catalogue de formations ciblées. Cette démarche inclut les besoins dans le cadre de LEADER. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de confier aux régions le contrôle et la gestion des paiements des fonds LEADER.
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