Jean-Claude Bouchet
Question N° 8104 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 8 mai 2018
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le régime des calamités agricoles et l'assurance récolte. Par principe tout risque considéré comme assurable est exclu du régime des calamités agricoles. Faute d'offre assurantielle suffisante, certaines productions continuent, pour certains risques, à bénéficier des calamités agricoles tout en ayant la possibilité de souscrire un contrat d'assurance. C'est le cas par exemple, en arboriculture pour le risque grêle ou pour les surfaces en prairie pour le risque sécheresse. Mais l'agriculteur assuré ne sait pas s'il peut bénéficier du régime des calamités dans l'hypothèse où ce régime serait plus avantageux que l'assurance souscrite. Les différentes réponses réglementaires n'apportent pas les précisions nécessaires et sont même contradictoires. Ainsi, l'article D. 361-30 du code rural prévoit effectivement que « les dommages reconnus pour lesquels l'exploitation a bénéficié d'une indemnité d'assurance sont pris en compte, déduction faite du montant de ces indemnités ». Cette disposition permettant ainsi une prise en charge par les calamités même si l'agriculteur est assuré. En revanche, l'article D. 361-32 prévoit le contraire en rendant impossible l'indemnisation au titre des calamités pour un risque assuré par ailleurs. Pourtant, les administrations sollicitées ont confirmé l'impossibilité pour un agriculteur assuré de bénéficier des calamités, ce qui est en totale contradiction avec les déclarations publiques encourageant la souscription de l'assurance. Les agriculteurs faisant l'effort de s'assurer, continuent pourtant à contribuer au fonds des calamités mais se retrouvent moins bien traités. Cette situation n'est donc pas équitable avec un effet désastreux sur l'utilité de l'assurance récolte dans les secteurs encore couverts par les calamités. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 4 septembre 2018
Conformément à l'article D. 361-32 du code rural et de la pêche maritime, « une exploitation agricole ayant subi un dommage dû à la survenance d'un risque pour lequel elle est assurée ne peut prétendre, pour ce dommage, à une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles ». Aussi, un arboriculteur qui aurait souscrit un contrat d'assurance multirisque climatique pour couvrir les pertes de récolte sur ses vergers n'est pas éligible au régime des calamités agricoles en cas de demande d'indemnisation pour ces mêmes pertes. Par ailleurs, aux termes du II de ce même article : « une exploitation agricole ayant subi un dommage dû à la survenance de plusieurs risques ne peut prétendre à une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles que pour la partie du dommage imputable aux risques pour lesquels elle n'est pas assurée ». Par conséquent, un arboriculteur qui aurait subi des pertes sur ces vergers et souscrit un contrat d'assurance multirisque climatique pour couvrir des pertes de récolte autres (céréales par exemple), peut prétendre à une indemnisation au titre des calamités agricoles. Ces dispositions visent à éviter tout risque de surcompensation des dommages subis. Si l'indemnisation par l'assurance récolte est dans le cas général plus avantageuse, il est apparu que dans certains cas particuliers, les agriculteurs assurés ont pu être moins bien indemnisés que s'ils avaient pu bénéficier des calamités agricoles. C'est pourquoi, conscient que les règles actuelles des calamités agricoles puissent générer certaines difficultés, le ministère chargé de l'agriculture a engagé une réflexion afin de permettre une meilleure articulation entre ces deux dispositifs en identifiant les éventuelles améliorations possibles. En effet, le développement de l'assurance multirisque climatique, outil individualisé tenant compte des pertes de l'exploitation et permettant à l'agriculteur de choisir le niveau de couverture adapté à sa situation, est l'une des priorités du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Ce travail fera l'objet, prochainement, d'une présentation en comité national de gestion des risques en agriculture et pourrait déboucher sur une adaptation des règles pour les campagnes à venir.
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