Cécile Muschotti
Question N° 8134 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 8 mai 2018
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques et freins au développement de la filière avicole au niveau national et plus spécifiquement au sein du département du Var (83). De plus en plus de petits élevages de poules pondeuses bio se mettent en place dans le département du Var. Pourtant, ce développement est entravé par des problématiques réglementaires concernant le « conditionnement des œufs ». En effet, il y a contradiction entre la réglementation française et européenne. Agribiovar a présenté à la DDPP du Var une proposition de plan de maîtrise sanitaire adapté aux petits élevages bio/fermiers afin que celui-ci puisse être utilisé par ces derniers en se substituant au plan de maîtrise sanitaire standardisé actuel. La DDPP du Var a donné un avis favorable à ces propositions. Ainsi, elle l'interroge afin de faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer cette réglementation dans le bon sens.
Réponse émise le 26 juin 2018
La réglementation européenne relative à la commercialisation des œufs (règlement CE/589/2008 de la Commission du 23 juin 2008) impose aux autorités de chaque État membre d'autoriser l'activité des centres de conditionnement d'œufs. Cette autorisation devrait s'ajouter à l'agrément sanitaire européen exigé pour les établissements manipulant des denrées animales transformées ou non au titre du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. En droit français, ces deux procédures sont fusionnées dans la seule demande d'agrément sanitaire, dont le dossier doit inclure un plan de maîtrise sanitaire décrivant les procédures de travail et les règles d'hygiène que s'impose le demandeur. La possibilité, ouverte par le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, de déroger à l'obligation de classement des œufs vendus en direct au consommateur final est reprise dans l'arrêté du 28 août 2014 relatif aux normes de commercialisation des œufs, comme évoqué dans la réponse à la question no 8136/A. Cette dérogation permet aux petits producteurs de ne pas faire transiter leurs œufs dans un centre d'emballage agréé. En revanche, les exploitants qui ne respectent pas ces conditions réglementaires doivent classer leurs œufs, sur le lieu de production ou dans un établissement spécialisé. Plusieurs organisations professionnelles ont déjà rédigé des plans de maîtrise sanitaire types, que les agriculteurs peuvent facilement adapter lors de la conception d'un projet d'atelier à la ferme, sans risquer d'oublier un chapitre important du plan. Ces modèles de documents ont valeur de guides professionnels mais ne sauraient être d'utilisation obligatoire. En conclusion, cette mutualisation par les organisations professionnelles ne peut qu'être encouragée mais aucune évolution réglementaire n'apparaît nécessaire.
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