Cécile Muschotti
Question N° 8136 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 8 mai 2018
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la réglementation sur les petits élevages et le développement de la filière et plus particulièrement sur le seuil de 250 poules au-delà duquel les éleveurs en vente directe doivent passer par un centre de conditionnement agréé. Les éleveurs commercialisant à des intermédiaires (magasins) et ceux vendant en direct mais dépassant le seuil des 250 poules ont donc le choix entre : transporter leurs œufs dans un centre de conditionnement agréé pour les récupérer ensuite : déplacements aberrants au vu du faible maillage territorial (6 centres pour le Var) et de l'augmentation des risques sanitaires (transports et manipulations supplémentaires) ; ou créer leur propre centre de conditionnement (surdimensionnés et inadaptés aux petits élevages), représentant un coût d'investissement trop élevé en plus du coût de fonctionnement. Ainsi, elle lui demande l'abandon, ou du moins une réévaluation du seuil de 250 poules au-delà duquel les éleveurs en vente directe doivent passer par un centre de conditionnement agréé.
Réponse émise le 19 juin 2018
Le passage des œufs par des centres de conditionnement regroupe plusieurs étapes dont le mirage de l'œuf et la vérification de l'intégrité de sa coquille. Or, ces étapes sont importantes pour veiller à la sécurité sanitaire des œufs : le vieillissement de l'œuf et les éventuelles fissures de la coquille favorisent la pénétration des salmonelles à l'intérieur de l'œuf. Comme il est souligné, la réglementation française (arrêté du 28 août 2014 relatif aux normes de commercialisation des œufs) a repris la possibilité ouverte par le droit européen (règlement (UE) no 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles) d'autoriser que les œufs vendus par un petit producteur directement au consommateur final ne soient pas tenus de transiter par un centre de conditionnement. La taille maximale de l'élevage concerné (250 poules) a été fixée en cohérence avec la réglementation relative à la lutte contre les infections à Salmonella (arrêté du 26 février 2008). Le maintien d'un seuil bas est important pour limiter le risque sanitaire évoqué plus haut. En outre, la réglementation a récemment évolué pour faciliter la délivrance d'agréments sanitaires à des structures collectives, dans lesquelles plusieurs professionnels s'associent pour partager les coûts d'investissements sans qu'il leur soit nécessaire de créer une structure juridique dédiée. Enfin, pour les œufs vendus à des professionnels, cette dérogation à l'obligation de passer par un centre d'emballage n'existe pas en droit européen. Tout professionnel est tenu de s'approvisionner auprès d'un centre de conditionnement agréé.
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