Yves Jégo
Question N° 814 au Secrétariat d'état au numérique (retirée)

Question soumise le 29 août 2017

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M. Yves Jégo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la mise en œuvre du déploiement de la fibre numérique sur l'ensemble du territoire national. Alors que le plan France Très haut débit a pris un retard d'environ 8 ans qui coutera près de 15 milliards d'euros d'investissements supplémentaires, des opérateurs tels que le Groupe Altice-SFR souhaitent prendre une part nouvelle à la réussite des engagements pris par le Président de la République en matière de couverture numérique. Pour ce faire, le Groupe Altice-SFR a notamment demandé au Gouvernement un rééquilibrage des accords passés avec Orange, dont l'État est actionnaire, en matière de déploiement dans les zones d'initiatives privées AMII. Ce groupe, comme d'autres, espère également se voir autorisé à investir de manière plus importante dans les zones d'initiatives publiques, créées il y a plus de 10 ans, où les collectivités locales ont la possibilité de tenter de compenser la fracture numérique par la création de réseaux à leur initiative. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant à ces demandes de libéralisation de la couverture numérique faite par un opérateur privé.

Retirée le 24 juillet 2018 (fin de mandat)