Antoine Herth
Question N° 8161 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 8 mai 2018

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M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière, lors des échéances électorales. En effet, en l'état actuel des textes, les organisations syndicales non représentatives ne peuvent pas entrer dans les établissements hospitaliers et ne peuvent donc pas techniquement établir des listes en vue des élections prévues le 6 décembre prochain. L'article 4 du décret 2012-736 du 9 mai 2012 autorise certes à ces syndicats la tenue d'une réunion d'information 6 semaines précédant le jour du scrutin, mais compte tenu de la date de la clôture des listes (fixée cette année au 23 octobre), cela ne leur laisse en pratique qu'une poignée de jours pour établir des listes électorales. De fait, il est impossible à ces syndicats d'établir des listes électorales et par conséquent de pouvoir se présenter aux élections. Aussi, afin de garantir la diversité syndicale, il lui demande s'il ne serait pas envisageable, en période pré-électorale, d'élargir à un an l'autorisation d'entrer dans les établissements de santé pour l'ensemble des organisations syndicales.

Retirée le 5 juin 2018 (retrait à l'initiative de l'auteur)