Pierre Cordier
Question N° 8174 au Ministère des solidarités
Question soumise le 8 mai 2018
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations professionnelles dont sont victimes les personnes diabétiques. Le diabète est une maladie chronique qui touche environ 4 millions de personnes en France. Or la législation en vigueur limite ou interdit l'accès de ces personnes diabétiques à certaines professions et ralentit leur évolution professionnelle. Par exemple, ces personnes ne peuvent pas devenir policier, pilote, hôtesse de l'air, ingénieur des mines, marin, contrôleur de la SNCF, contrôleur de la sécurité sociale, etc. Cette législation obsolète est antérieure aux progrès réalisés dans la prise en charge du diabète avec l'évolution des traitements et les progrès de l'auto-surveillance glycémique. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour supprimer cette réglementation discriminatoire. Il demande également au Gouvernement la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie du dernier capteur de glycémie qui permet aux personnes qui ont un diabète de type 1 ou de type 2 traité par insuline de connaître, tout au long de la journée, leur glycémie pour ajuster leur traitement. Enfin, il lui demande de faire du diabète la « grande cause nationale pour 2019 » et qu'un centre de recherche dédié à cette pathologie soit créé en France.
Réponse émise le 24 juillet 2018
Le diabète type 2 ou type 1 concerne, en 2015, plus de 3,3 millions de personnes en France. L'affection a un impact certain sur le travail des personnes atteintes et, dans certains cas, elle peut interdire l'accès à certaines professions. Le principe général est la non-discrimination à l'embauche selon les termes de l'article L.1132-1 du code du travail, en raison de l'état de santé notamment. Le même principe prévaut dans la fonction publique, l'article 22 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié précise toutefois que l'admission dans certains corps de fonctionnaire peut être subordonnée à des conditions d'aptitudes physiques, ceci à titre exceptionnel. De fait, les restrictions à l'embauche de personnes diabétiques concernent un nombre très restreint de professions. Elles visent à protéger les professionnels de tout risque pour leur santé, celle de leurs collègues ou de tiers dans l'environnement immédiat de travail. Elles peuvent répondre aux exigences d'un cadre normatif supranational : ainsi, le règlement UE 1178/2011 fixe les règles applicables pour la détermination de l'aptitude physique du personnel navigant de l'aéronautique civile. Ces règles sont régulièrement réévaluées au regard des progrès médicaux et de l'environnement de travail. Ainsi, l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires, abrogeant d'anciennes dispositions, restreint systématiquement l'accès aux diabétiques pour les seuls fonctionnaires actifs de la police nationale. Plus récemment, selon les termes du décret no 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation, si le diabète insulino-dépendant entraîne l'inaptitude médicale à l'entrée dans la profession de marin et à la navigation, le diabète non insulino-dépendant fait l'objet d'une décision particulière prenant en compte la nature du traitement, les résultats des examens biologiques, la navigation pratiquée et les fonctions exercées à bord. Pour ce qui concerne la prise en charge du diabète, celle-ci fait l'objet d'innovations constantes. Dans le domaine de la surveillance de la glycémie, le lecteur de mesure en continu du glucose, FreeStyle Libre, constitue l'une des innovations pour les patients insulino-traités par multi-administrations. Il permet d'effectuer une mesure flash du taux de glucose sans lancette grâce à un capteur positionné sur le bras et à un lecteur qui scanne et collecte les résultats. Ce dispositif a fait l'objet d'une négociation, à la demande du ministère chargé de la Santé, entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et le laboratoire, aboutissant à un accord permettant de prendre en charge ce dispositif médical à 100% par l'assurance maladie depuis le 1er juin 2017 (arrêté paru au JORF no 0106 du 5 mai 2017). Un second dispositif de mesure en continu du glucose interstitiel DEXCOM G4 PLATINUM destiné au diabétique de type 1 bénéficie également d'une prise en charge par l'assurance maladie (arrêté du 12 juin 2018). Dans le domaine de l'administration de l'insuline, le système MINIMED 640 G est une pompe innovante couplée à la mesure en continu de la glycémie prise en charge par l'assurance maladie en 2018, pour les patients diabétiques de type 1 dont l'équilibre glycémique est insuffisant ou ayant présenté des hypoglycémies sévères.
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