Valérie Rabault
Question N° 8189 au Ministère des solidarités
Question soumise le 8 mai 2018
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre en France de la pratique avancée infirmière. En effet, l'article 199 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé définit le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Dans le dossier législatif alors proposé par le gouvernement aux parlementaires, l'objectif était ainsi précisé : « Cette mesure est destinée à créer le métier d'infirmier clinicien, ainsi que le recommande le plan cancer III lancé par le Président de la République ». Pour sa déclinaison pratique, le gouvernement prévoyait que : « Les auxiliaires médicaux formés à assumer des « pratiques avancées » devront exercer dans des équipes de soins en lien avec le médecin traitant, afin d'améliorer la réponse aux besoins des patients chroniques ». L'article définit cette notion de pratique avancée : « il s'agit, à partir du métier socle de permettre, dans des conditions qui seront définies par voie réglementaire, un élargissement du champ des compétences vers, par exemple, la formulation d'un diagnostic, la réalisation d'une analyse clinique, l'établissement de prescription, ou l'accomplissement d'activités d'orientation ou de prévention ». Or le décret d'application de cet article n'est à ce jour toujours pas publié, alors même que la loi a été promulguée il y a plus de deux ans. Toutefois, il semblerait qu'il soit actuellement en cours de discussion avec les professionnels. Ces derniers semblent regretter que l'élargissement du champ de compétences, tel qu'indiqué ci-dessus, ne soit pas retranscrit dans le projet de décret. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour la mise en œuvre de l'article 119 de la loi n° 2016-41, et notamment comment il compte mettre en œuvre l'élargissement du champ des compétences avec « la formulation d'un diagnostic, la réalisation d'une analyse clinique, l'établissement de prescription, ou l'accomplissement d'activités d'orientation ou de prévention », comme cela a été annoncé dans le dossier du Gouvernement qui a servi aux débats parlementaires.
Réponse émise le 22 mai 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.
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