Nicole Trisse
Question N° 8195 au Ministère des solidarités
Question soumise le 8 mai 2018
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. Les champs d'activité des professionnels de santé diplômés et des auxiliaires médicaux sont encadrés par le code de la santé publique. Ce code impose notamment que pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Or l'inquiétude grandit fortement du côté des professionnels orthopédistes-orthésistes face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en seulement quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette courte formation entraînerait un certain nombre de difficultés. Parmi ces difficultés figure tout d'abord la mise en danger des patients du fait de l'inaptitude face à une prise en charge globale, mais aussi la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie. Cela pourrait aussi fragiliser les écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles et avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III. De plus, cela pourrait avoir un impact sur les finances de la sécurité sociale en raison de mésusages et d'effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou délivrance de l'appareillage. Enfin, cela entraînerait un réel préjudice pour les patients ainsi que pour les professionnels. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet et les mesures qu'il entend prendre pour protéger et soutenir l'activité et les orthopédistes-orthésistes professionnels.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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