Julien Dive
Question N° 82 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 11 juillet 2017
M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les différences de délais accordés aux communes et à la SNCF pour la mise en œuvre de l'accessibilité PMR des gares, quais et équipements. Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) de la SNCF lui donnent la possibilité de réaliser les travaux de mise aux normes jusqu'en 2024, afin que tous les publics aient un égal accès aux gares, quais et trains. Les communes, quant à elles, ont eu droit à un délai supplémentaire de 3 ans à partir du 1er janvier 2015, afin de se mettre en conformité avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elles doivent donc terminer les travaux d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) d'ici le 1er janvier 2018. Ces distinctions de temps de travaux pour mise en accessibilité aboutissent à des situations de l'ordre de l'absurde. Dans la deuxième circonscription de l'Aisne, la ville de Saint-Quentin a inauguré un nouveau parvis de la gare il y a plusieurs semaines mais celle-ci, ainsi que les quais, ne seront accessibles qu'en 2022. Dès lors, pourquoi imposer un délai aussi restreint aux communes, quand la SNCF dispose d'une telle marge de manœuvre ? Il lui demande donc les raisons d'un tel décalage entre les efforts immédiats qui sont demandés aux communes et des contraintes moins exigeantes exprimées envers la SNCF.
Réponse émise le 28 novembre 2017
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé les bases indispensables à l'inclusion des personnes en situation de handicap en étendant la conception de l'accessibilité à tous les types de handicap et en adoptant une conception plus large des espaces et bâtiments à rendre accessibles. Elle a en effet posé le principe de la mise en accessibilité de la chaîne du déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité. Cependant, si une date limite à respecter était inscrite dans la loi pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des systèmes de transports collectifs, il n'en était pas de même pour la voirie. Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP, ou SD'AP dans le domaine des transports), ont été mis en place par l'ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 face au constat partagé que les délais imposés par la loi de 2005 ne pourraient l'être dans de nombreux cas. S'agissant des bâtiments, l'Ad'AP est la seule option pour réaliser des travaux en toute légalité dans un établissement recevant du public (ERP) après le 1er janvier 2015. Les travaux d'accessibilité doivent être réalisés sur une période de 1 à 3 ans mais qui peut être prolongée jusqu'à 9 ans pour les gestionnaires de patrimoine comportant des bâtiments importants. En matière de transport public, les autorités organisatrices de transport (AOT) bénéficient grâce au dispositif SD'AP d'un cadre clair et sûr pour agir en faveur de l'accessibilité au-delà de la date du 12 février 2015. Elles peuvent ainsi disposer d'un délai supplémentairepour poursuivre la mise en accessibilité de leurs points d'arrêt, de 3 ans pour les services routiers urbains, de 6 ans pour les services routiers non urbains et les transports publics routiers en Île-de-France et de 9 ans pour les services ferroviaires, à condition de s'engager sur un programme et un calendrier précis. Ces délais supplémentaires ont été ajustés en fonction de la situation relative à chaque type de réseau de transport collectif à rendre accessible. En effet, le diagnostic réalisé en 2013 par la sénatrice Claire-Lise CAMPION dans son rapport intitulé « Réussir 2015 » révélait que les transports urbains avaient sensiblement progressé dans ce domaine mais qu'il n'en était pas de même des transports non urbains. Quant au transport ferroviaire, la complexité et le montant des investissements restant à réaliser pour rendre les gares accessibles nécessitaient d'accorder à ce secteur une durée supplémentaire plus conséquente. Le SD'AP des services ferroviaires nationaux a été approuvé par arrêté du secrétaire d'État aux transports le 29 août 2016. Il prévoit la mise en accessibilité de 158 gares sur les 160 gares placées sous l'autorité de l'État en tant que chef de file à horizon 2024. La gare de Saint-Quentin fait partie des 151 gares prioritaires du SD'AP national. Le document précise la programmation des travaux à réaliser sur les différents périmètres de la gare. Ainsi, la mise en accessibilité du bâtiment voyageur, qui était programmée pour l'année 2016, est aujourd'hui achevée. Les travaux à réaliser pour mettre les quais en accessibilité (périmètre de SNCF Réseau) nécessitent quant à eux un temps plus important au vu de la complexité et du coût des travaux et devraient être achevés pour 2022. Sur le périmètre de SNCF Réseau, en effet, les opérations de mise en accessibilité des installations viennent s'ajouter aux très nombreuses opérations de régénération réalisées par l'entreprise dans un contexte de fortes contraintes financières et en matière de ressources humaines. Concernant la voirie, la loi de 2005 demandait également aux communes de réaliser des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) pour programmer les travaux à réaliser afin de rendre accessibles les circulations piétonnes, les parkings, les places, parcs et jardins, mais, à la différence des autres éléments composant la chaîne du déplacement, aucune date limite pour la réalisation de ces travaux n'a été imposée. C'est dans ce contexte que la ville de Saint-Quentin a pris la décision de démarrer en 2014 la réhabilitation du parvis de la gare afin de faire en sorte que ce lieu de passage très fréquenté permette une cohabitation en toute sécurité entre les différents utilisateurs (usagers du train, automobilistes, cyclistes et piétons) et de rendre cette partie de la ville accessible aux personnes en situation de handicap. Ces travaux, ainsi que ceux relatifs à la mise en accessibilité du bâtiment voyageur de la gare de Saint-Quentin, se sont achevés en 2016. Si le traitement des quais nécessite un plus long délai, le dispositif gratuit « Accès Plus » proposé par SNCF Mobilités permet d'ores et déjà aux personnes en situation de handicap d'accéder à leur train quelle que soit la hauteur du quai ou de l'emmarchement du train.
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