Jean-Paul Mattei
Question N° 8227 au Secrétariat d'état à la transition numérique
Question soumise le 8 mai 2018
M. Jean-Paul Mattei attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Lors de son discours prononcé le 14 décembre 2017 à Cahors à l'occasion de la conférence nationale des territoires, il a rappelé la nécessité d'améliorer la couverture mobile sur l'ensemble du territoire en mentionnant sa volonté de multiplier par trois ou quatre le rythme de déploiement des antennes relais de téléphonie mobile en les mutualisant entre opérateurs si cela est judicieux. Devant la contestation régulière face à ces projets les élus locaux sont souvent démunis. La mutualisation des antennes est une solution mais une telle obligation de regroupement de tous les opérateurs sur des antennes collectives uniques, pose le problème d'une atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. Aussi, il lui demande comment il envisage d'opérer pour faciliter ou rendre obligatoire ces mutualisations d'antennes.
Réponse émise le 31 août 2021
L'amélioration de la couverture mobile du territoire est un objectif prioritaire pour le Gouvernement dans le domaine du numérique, amélioration qui se traduit par une hausse du nombre de stations radioélectriques installées dans certains cas sur des pylônes d'hauteur importante. Dans ce contexte, l'amélioration de la mutualisation des infrastructures est un enjeu important, tant en termes de réduction d'empreinte environnementale des réseaux télécoms que de préservation de la qualité des paysages. Aussi les politiques publiques engagées par le Gouvernement et par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la pressel (Arcep) visent-elles à inciter fortement à la mutualisation tout en respectant le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et la concurrence par les infrastructures. En premier lieu, le programme actuel d'amélioration de la couverture mobile, dit « new deal mobile », oblige les opérateurs dans un certain nombre de cas à la mutualisation tant passive (partage des infrastructures d'accueil des réseaux) qu'active (exemple : partage des antennes). En plus des obligations de couverture définies dans les autorisations des opérateurs, le « new deal mobile » annoncé en janvier 2018 entre le Gouvernement, l'Arcep et les opérateurs a pour objectif d'accélérer les déploiements, en particulier sur les zones peu denses, les zones blanches et les zones grises. Il comporte différents engagements, traduits juridiquement dans les autorisations des opérateurs et dont le respect est donc contrôlé par l'Arcep : - passer en très haut débit mobile (4G) d'ici fin 2020 la quasi-totalité des sites mobiles existants, - améliorer progressivement la qualité des réseaux mobiles (en posant des obligations de couverture en « bonne couverture »), - proposer des offres de couverture mobile à l'intérieur des bâtiments, - apporter le très haut débit mobile d'ici fin 2020 sur les axes routiers prioritaires, et à terme sur les principaux axes ferroviaires, - améliorer localement la couverture des territoires, via un dispositif de couverture ciblée répondant aux besoins des collectivités. Dans ce cadre, il revient au Gouvernement de fixer par arrêté les zones sur lesquelles les opérateurs devront assurer la couverture mobile. Le dispositif de couverture ciblée entame sa quatrième année de mise en œuvre opérationnelle et fournit déjà des résultats concrets en matière d'amélioration de la couverture mobile qui se renforcent au fur et à mesure de sa mise en œuvre. 2997 sites ont été identifiés entre juillet 2018 et janvier 2021 (correspondant à une fourchette comprise entre 2824 et 2895 sites selon les opérateurs). Pour 2021, deux arrêtés, en date respectivement du 17 décembre 2020 et du 9 avril 2021, ont identifiés déjà près de 800 sites à déployer par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021 (correspondant à une fourchette comprise entre 739 et 777 sites selon les opérateurs). 825 premiers sites du dispositif étaient mis en service fin juin 2021. La mise en place du dispositif de couverture ciblée représente un changement d'approche par rapport aux programmes antérieurs. En effet, ce sont désormais les collectivités territoriales qui remontent les besoins de couverture l'issue d'un travail de concertation, consolidé par le programme France Mobile de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), les équipes-projets locales identifient les zones à couvrir par les opérateurs mobiles. Au titre de ces nouvelles obligations, dans chaque zone où l'opérateur désigné doit assurer la couverture, celui-ci est à minima tenu de mettre en œuvre, conjointement avec les autres opérateurs pour lesquels la même zone a été arrêtée au titre de la même année, un partage des éléments passifs d'infrastructures. Lorsqu'une zone a été arrêtée pour les quatre opérateurs participants au dispositif de couverture ciblée et qu'à la date de publication de l'arrêté, ceux-ci ne fournissent pas dans cette zone de service de radiotéléphonie mobile à un niveau de « bonne couverture » au sens de la décision de l'Arcep n° 2016-1678 en date du 6 décembre 2016, l'opérateur désigné est tenu de mettre en œuvre, conjointement avec les autres opérateurs participant au dispositif, une mutualisation des réseaux permettant de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit sur la zone sous 24 mois. Donc, lorsqu'il s'agit d'une zone blanche de « bonne couverture », les quatre opérateurs désignés pour couvrir cette zone au titre du dispositif de couverture ciblée sont tenus de fournir un service de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit via une mutualisation active des réseaux en RAN sharing 4G. L'Arcep assure par ailleurs le suivi de toutes les obligations du « new deal mobile » et publie, chaque trimestre, des informations relatives à ces obligations sur le tableau de bord du new deal mobile (https://www.arcep.fr/cartes-et-donnees/new-deal-mobile.html#Home). Au-delà du seul « new deal mobile », le cadre réglementaire favorise la mutualisation des réseaux : - concernant la mutualisation active et passive, le 9° du II de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) donne la possibilité à l'Arcep de prévoir des obligations de partage d'infrastructures et de réseaux radioélectriques dans les autorisations d'utilisation de fréquences ; - concernant la mutualisation passive, les articles L. 34-8-2-1 et L. 34-8-6 du CPCE donnent un droit d'accès de tout opérateur de téléphonie mobile sur les infrastructures d'accueil d'un autre opérateur tandis que l'article D. 98-6-1 incite au partage des sites. Ces outils réglementaires accompagnent et orientent les efforts des opérateurs qui mutualisent déjà leurs réseaux sur une part significative du territoire. Différents accords ont permis d'accroitre ces dernières années la mutualisation active entre les réseaux des opérateurs mobiles : - sur 80 % du territoire correspondant à plus de la moitié de la population, SFR et Bouygues Telecom partagent aujourd'hui un unique réseau 2G/3G/4G (accord Crozon) ; - un accord d'itinérance nationale 2G/3G entre Orange et Free permet aujourd'hui à ce dernier d'offrir ses services sur la quasi-totalité du territoire ; - près de 2500 émetteurs couvrant environ 10 % du territoire sont aujourd'hui mutualisés entre les quatre opérateurs mobiles (anciens programmes gouvernementaux : « zones blanches centre-bourgs », « 800 sites », « France Mobile »…). Le nombre de sites mutualisés à 4 devrait doubler dans les 8 prochaines années dans le cadre de la mise en œuvre du « new deal mobile ». Le développement des opérateurs d'infrastructures dits « towercompany » va naturellement inciter à la mutualisation car ces entreprises ont intérêt à accueillir le plus possible d'antennes pour améliorer les revenus tirés de leurs pylônes. Elles ont d'ailleurs un ratio de partage plus élevé que les opérateurs télécoms. Ainsi, le mouvement d'externalisation de la gestion des infrastructures d'accueil qui est massif (sur les 52 300 tours et toits-terrasses, seulement 35 % sont gérés en propre par les opérateurs) ne peut que se traduire que par une accélération de la mutualisation. En conséquence de qui précède, l'amélioration de la mutualisation est une perspective probable que le Gouvernement entend encourager de manière résolue dans les prochaines années.
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