Valérie Boyer
Question N° 8249 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 15 mai 2018
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'évolution des crédits budgétaires affectés aux rapatriés et relevant du programme n° 169 de la mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Dans la loi de finances pour 2018, l'action n° 7 (actions en faveur des rapatriés) du programme 169 comportant une inscription de 17,57 millions d'euros dont 15,37 millions d'euros pour l'allocation de reconnaissance en faveur des harkis, leurs veuves et leurs enfants et 2,2 millions d'euros pour les autres mesures en faveur des rapatriés, notamment pour favoriser le désendettement professionnel des réinstallés dans une profession non salariée. Le financement de l'État lié aux prestations en cause a régressé de 53,70 % par rapport à 2009 ce qui constitue un ajustement budgétaire qu'aucune autre politique publique n'a connu. Selon des informations alarmantes venant de l'administration elle-même, le projet de loi de finances pour 2019 comporterait un tarissement, sinon une extinction des crédits de l'action n° 7, en dehors, semble-t-il, du service de l'allocation de reconnaissance en faveur des harkis et de leurs familles lorsqu'elle prend la forme d'une rente annuelle viagère. Elle lui demande de préciser si le Gouvernement a réellement l'intention de priver les rapatriés de toutes mesures en leur faveur alors qu'ils subissent encore les conséquences matérielles et morales de l'exode, imposé, notamment en Algérie, par une décolonisation qui les a déracinés.
Réponse émise le 24 juillet 2018
La baisse du niveau des crédits alloués aux rapatriés intervenue entre 2009 et 2018 ne traduit pas un désengagement de l'État envers les populations concernées, mais résulte très largement du règlement de situations auxquelles les dispositifs mis en place avaient vocation à apporter une solution et, plus généralement, de la diminution du nombre des bénéficiaires des mesures mises en œuvre. S'agissant de l'évolution des postes de dépenses liée à l'apurement des dossiers déposés, il peut ainsi être observé que les remboursements de cotisations de retraites complémentaires aux Français précédemment installés en Algérie, prévus par la loi no 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés, ont représenté une dépense de 8,8 M€ en 2009 et de 0,6 M€ en 2017. Les dépenses se rapportant aux mesures de sauvegarde du toit familial, prévues par la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, visant à absorber l'endettement de Français réinstallés en France et exerçant des professions non salariées, sont quant à elles passées d'un montant de 8 M€ en 2009 à 0,17 M€ en 2017. De même, certaines aides destinées aux supplétifs et à leurs proches (aides au logement, allocation spécifique au conjoint survivant, bourses scolaires, mesures en faveur de l'emploi, aides à caractère économique et social) représentent aujourd'hui un volume budgétaire moindre que par le passé en raison du vieillissement de la population concernée (bourses scolaires), de la forclusion de certains dispositifs (31 décembre 2009 pour les aides au logement) ou de l'application de décisions des tribunaux (suspension, à compter du 30 décembre 2015, des aides à la formation professionnelle pour atteinte au principe d'égalité). Ces divers dispositifs d'aide en faveur des supplétifs, qui étaient financés à hauteur de 4,4 M€ en 2009, font l'objet, depuis 2015, d'une dotation de 2,2 M€ englobant la mise en œuvre des deux dispositifs évoqués ci-dessus prévoyant le remboursement de cotisations de retraites complémentaires et la sauvegarde du toit familial. Ce budget permet de satisfaire l'ensemble des demandes formulées par les personnes concernées par l'application de la globalité de ces dispositifs. Dans ce contexte, l'essentiel des aides consenties aux supplétifs et à leurs conjoints survivants repose actuellement sur la mise en œuvre du dispositif permettant l'attribution d'une allocation de reconnaissance prévu par la loi no 2005-158 du 23 février 2005 modifiée. En ce qui concerne cet avantage, la diminution de la dépense constatée résulte directement des modalités de versement de la prestation considérée. Dès sa création, les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance ont en effet pu opter, au choix, pour son versement en une seule fois sous la forme d'un capital, pour le versement d'un montant mensuel ou pour une formule combinant ces deux modes de versement. De nombreuses demandes de versement d'un capital ont ainsi été déposées au cours des premières années, nécessitant la mobilisation d'importants moyens budgétaires. A titre d'exemple, en 2007, sur un total de 8 112 allocataires, 1 468 d'entre eux ont bénéficié du versement en une seule fois d'un capital, dont le montant avait été fixé à 30 000 euros. Comparativement, en 2013, seules 114 personnes ont bénéficié du versement en une seule fois d'un capital. Mécaniquement, le nombre de nouveaux entrants dans le dispositif étant de moins en moins élevé, le paiement des rentes l'a emporté sur celui des capitaux, ce qui a coïncidé avec une baisse du coût budgétaire de la prestation. A cet égard, la dépense totale liée à l'attribution de l'allocation de reconnaissance a atteint 13,5 M€ en 2017. De la même manière, les enfants de supplétifs reconnus pupilles de la Nation, dont le décès des parents était survenu avant la création du dispositif de l'allocation de reconnaissance, et qui se voyaient attribuer un capital de 20 000 euros, ont progressivement représenté une part de moins en moins importante de la dépense associée à l'allocation de reconnaissance (46 % en 2008 contre 12 % en 2010). Si l'accès au dispositif de l'allocation de reconnaissance a été forclos en 2014, l'État a néanmoins continué d'apporter la plus grande attention aux bénéficiaires de cette prestation. Outre l'actualisation annuelle de son montant en fonction de l'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac), l'allocation de reconnaissance a ainsi été revalorisée à plusieurs reprises par voie législative, notamment en 2018. La loi de finances pour 2016 a par ailleurs instauré une allocation viagère destinée aux conjoints et ex-conjoints survivants des membres des formations supplétives qui n'avaient pas présenté une demande avant la forclusion de l'allocation de reconnaissance. Ce dispositif profite à 729 personnes à la date du 30 avril 2018. L'allocation servie s'élève, au 1er janvier 2018, à 3 663 euros par an, soit un montant équivalent à celui de l'allocation de reconnaissance, ces deux allocations étant revalorisées dans les mêmes conditions. Au total, au 30 avril 2018, 5 849 personnes bénéficient de rentes viagères, au titre de l'allocation de reconnaissance ou de l'allocation viagère, ce qui s'est traduit par une augmentation de 17,27 M€ en 2017 à 17,57 M€ en 2018 des crédits inscrits en loi de finances initiale au poste « Actions en faveur des rapatriés ».
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