Caroline Abadie
Question N° 8260 au Ministère de l'économie
Question soumise le 15 mai 2018
Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat, commerce et industrie et agriculture. Les salariés des chambres consulaires, agents de droit public, bénéficient d'un statut spécifique. Leur rémunération est calculée sur un nombre de points. La dernière revalorisation de la valeur du point date du 1er juillet 2010 et a été actée en commission paritaire nationale le 8 juin 2010. Depuis, la valeur du point n'a pas évolué. Ce blocage a de lourdes conséquences sur la rémunération de nombreux agents des chambres consulaires. En 2015, puis 2016, la valeur du point a été réévaluée pour les agents des autres catégories de la fonction publique leur permettant une évolution de salaire et de fait une augmentation de leur pouvoir d'achat. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur le déblocage de la valeur du point concernant les agents des établissements consulaires.
Réponse émise le 4 septembre 2018
La situation du personnel administratif de chacun des trois réseaux consulaires est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale (CPN) nommée, dans chaque réseau, par le ministre de tutelle conformément à la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. Le ministre de l'économie et des finances exerce la tutelle des réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation exerce, pour sa part, la tutelle des chambres d'agriculture. En ce qui concerne le réseau des chambres de commerce et d'industrie, la rémunération mensuelle brute des agents titulaires et stagiaires est constituée de la rémunération mensuelle indiciaire, augmentée, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires, des accessoires de rémunérations fixes ou variables et du supplément familial défini à l'article 21 du statut. Concernant la rémunération des agents des chambres de métier et de l'artisanat, elle se compose d'un traitement brut, calculé en multipliant la valeur du point d'indice par l'indice résultant de l'échelle indiciaire de l'emploi occupé par l'agent en fonction de son avancement. S'ajoute à ce traitement mensuel un treizième mois égal au douzième des traitements de base versés annuellement. Si la situation budgétaire de la chambre le permet, des primes de sujétions ou des primes d'objectifs peuvent être versées. Dans les deux réseaux, la fixation de la valeur du point constitue une décision stratégique, qui ne peut relever que du dialogue social et ne peut s'exprimer, à ce titre, que dans le cadre de la commission paritaire prévue par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée. Il appartient donc à la commission paritaire nationale de chacun des deux réseaux de décider, à l'issue d'une négociation entre les partenaires sociaux, d'une éventuelle augmentation de la valeur du point pour les agents publics des établissements du réseau consulaire concerné et non au ministre de tutelle, même s'il préside cette commission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.