Typhanie Degois
Question N° 8281 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 15 mai 2018
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des concessions hydroélectriques en France. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques a supprimé la faculté pour l'État français de renouveler les concessions hydroélectriques au profit du concessionnaire sortant. Cette loi, a ainsi acté la mise en concurrence des concessions hydroélectriques souhaitée au niveau européen. Malgré la recherche d'alternatives à cette mise en concurrence au niveau national, comme le changement de statut de l'entreprise publique Électricité de France (EDF) ou la fin des tarifs conventionnés d'électricité, la Commission européenne a mis en demeure le Gouvernement français d'accélérer l'ouverture à la concurrence de ces concessions le 22 octobre 2015. La demande de la Commission européenne est fondée sur le fait que la France puisse enfreindre les règles relatives à la concurrence, en ayant accordé la majorité des concessions hydroélectriques à l'entreprise publique EDF, ce qui serait contraire à l'article 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Toutefois, il convient de veiller à la préservation d'une cohérence au sein des vallées françaises. Même si la gestion de l'eau est une préoccupation nationale, les enjeux économiques, écologiques, et concernant le développement du territoire, sont principalement locaux. Il est donc nécessaire que les concessions puissent être regroupées au sein des vallées afin d'appréhender plus justement les contraintes et les enjeux territoriaux, telle que la gestion des niveaux hydrauliques et des inondations. À titre d'exemple, la production d'hydroélectricité en France est assurée par 2 300 installations hydroélectriques dont plus de 40 % dans la région Auvergne Rhône-Alpes. La Compagnie nationale du Rhône (CNR) qui voit sa concession prendre fin en 2023, subit directement les effets de cette mise en demeure, et les négociations en cours concernant le renouvellement de cette concession représentent un enjeu prioritaire aussi bien pour la CNR que pour les territoires bordant le Rhône. Effectivement, l'absence de visibilité au-delà de 2023 bloque tout développement économique de la CNR mais également des entreprises exploitant l'énergie hydroélectrique comme les industries hyper électro-intensives. Face à ce constat, dans le cadre des négociations actuellement menées relatives au renouvellement des concessions hydroélectriques en France, et plus particulièrement celle concernant la CNR, elle lui demande que ces discussions n'aboutissent pas à une dégradation de la gestion de l'eau, et lui rappelle qu'une gestion cohérente et sécurisée des concessions hydroélectriques au sein des vallées françaises est nécessaire, afin de relancer les investissements prévus dans l'infrastructure des barrages.
Réponse émise le 25 décembre 2018
La Commission européenne a adressé en octobre 2015 une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. Elle considère que les mesures par lesquelles les autorités françaises ont attribué à EDF et maintenu à son bénéfice l'essentiel des concessions hydroélectriques en France sont incompatibles avec l'article 106, paragraphe 1er, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lu en combinaison avec l'article 102 de ce traité, en ce qu'elles permettraient à l'entreprise de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France sur les marchés de fourniture d'électricité au détail. Le Gouvernement continue de contester le raisonnement selon lequel la possession de moyens de production hydroélectriques entraîne mécaniquement une rupture d'égalité sur le marché de la fourniture d'électricité au détail et le fait qu'il aurait accordé un quelconque avantage discriminatoire à EDF. Le Gouvernement met également en avant les enjeux sociaux, économiques et écologiques majeurs liés à l'hydroélectricité, et en particulier à la gestion de l'eau. Dans le cadre des échanges avec la Commission européenne, le Gouvernement défend une application équilibrée de la loi de transition énergétique, qui a consolidé le régime des concessions et garantit le respect des enjeux de service public de l'hydroélectricité française, grâce à plusieurs outils : le regroupement des concessions dans une même vallée, la prolongation de certaines concessions dans le respect du droit national et européen, l'obligation de reprise des salariés des concessions aux mêmes conditions et la possibilité de constituer des sociétés d'économie mixte (SEM) lors du renouvellement des concessions lorsque les collectivités locales y sont intéressées. À la différence d'autres pays où les installations hydroélectriques appartiennent aux exploitants privés, le régime concessif permet un contrôle fort au travers de la règlementation et du contrat signé entre l'État et le concessionnaire, garantissant ainsi le respect de l'intérêt public. Le principe de mise en concurrence des concessions échues découle du droit européen et national. Le Gouvernement s'y prépare tout en défendant certains principes essentiels, en particulier en s'opposant à toute interdiction de candidater pour EDF et à la remise en concurrence de concessions non échues. Les remises en concurrence prêteront une attention marquée à la qualité de gestion de l'eau et à l'investissement. Par ailleurs, le Gouvernement soutient la prolongation de la concession du Rhône au regard de ses enjeux particuliers. Ce projet fait également l'objet d'échanges avec la Commission européenne.
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