Ericka Bareigts
Question N° 831 au Ministère de l'action
Question soumise le 29 août 2017
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du régime social des indépendants pour le 1er janvier 2018. Si le RSI connaissait un certain nombre de dysfonctionnements ou de méthode pénalisantes pour les indépendants (un recouvrement dès les premières années d'exercice alors que les revenus étaient nuls ou faibles), les professionnels ont néanmoins besoin d'une certaine visibilité pour l'année 2018. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer une méthode et un calendrier détaillé pour la suppression du RSI et l'adossement au régime général pour chacune des branches (maladie, famille, vieillesse, accidents du travail). Elle attire également son attention sur le sort des personnels du RSI qui doivent être informés, accompagnés et écoutés durant cette phase de réforme structurelle importante.
Réponse émise le 11 décembre 2018
Depuis la suppression du RSI au 1er janvier 2018, le régime général de sécurité sociale a pris la responsabilité de la gestion des prestations et du recouvrement des cotisations jusqu'ici exercés par le RSI. Le transfert n'a pas d'impact en 2018 sur les travailleurs indépendants, qui continuent de bénéficier des mêmes points de contact (n° de téléphone, lieux d'accueil…) La réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants va s'échelonner sur une durée de 2 ans. Au 1er janvier 2019, les nouveaux assurés seront directement affiliés auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), en fonction de leur lieu de résidence, pour la gestion de leurs prestations maladie. A compter du 1er janvier 2020, les CPAM assureront la gestion des prestations maladie de l'ensemble des travailleurs indépendants. Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail assureront la gestion des retraites, et les URSSAF seront chargées de la gestion et du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants. Ceux-ci recevront toutes les informations utiles et n'auront pas de démarches à accomplir. Ce calendrier de 2 ans, durant lequel se déroule la réforme, est destiné à rassurer les indépendants et à sécuriser la mise en place, notamment en ce qui concerne les aspects informatiques. Il permet également de traiter dans de bonnes conditions la question des transferts de personnel du RSI vers le régime général de sécurité sociale. Les 5500 agents du RSI ont vocation à intégrer les caisses d'assurance maladie, de retraite et les URSSAF. Le gouvernement a pris un engagement très fort d'absence de licenciement économique ou de mobilité imposée. Un dispositif d'accompagnement s'est engagé, dès le début de l'année 2018, notamment via l'ouverture de négociations avec les organisations syndicales, afin d'aboutir à un accord définissant les modalités d'accompagnement de ces agents.
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