Caroline Abadie
Question N° 8320 au Ministère des solidarités
Question soumise le 15 mai 2018
Mme Caroline Abadie appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le taux d'incapacité permanente partielle appliqué aux victimes des maladies de l'amiante. Dans le cadre d'une maladie provoquée par l'amiante, la victime ou les ayants droit d'une victime décédée doivent faire une déclaration auprès de la caisse primaire d'assurance maladie afin de prétendre à une indemnisation. Après enquête, la caisse primaire valide que le demandeur requière les conditions administratives et médicales. Si la maladie d'une victime est reconnue et si un certificat de consolidation lui a été délivré par un médecin, le médecin conseil attribue un taux à la victime à partir du barème établi par la caisse primaire. Le barème prévoit un taux de 1 à 5 % pouvant aller à 10 % selon l'étendue de la maladie. La victime peut alors prétendre à un capital ou une rente selon le taux d'IPP attribué. Suite à l'attribution de ce taux, la victime peut faire un recours auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité et demander l'obtention d'un taux au-delà des 10 %. Afin d'appréhender les disparités entre les caisses primaires et devant l'augmentation du nombre de recours devant le TCI, elle l'interroge pour connaître le taux moyen le plus bas et le plus haut qui s'applique selon les départements.
Réponse émise le 30 juillet 2019
L'indemnisation des préjudices subis au titre d'une exposition professionnelle à l'amiante intervient, en premier lieu, dans le cadre de la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP). Elle s'effectue, une fois la maladie professionnelle reconnue (notamment au titre des tableaux 30 ou 30 bis s'agissant des pathologies liées à l'amiante), sous forme de prestations en nature et de prestations en espèces et donne lieu notamment, en cas d'incapacité permanente (IP), au versement d'un capital ou d'une rente viagère selon que le taux d'IP est inférieur ou supérieur à 10%. Le taux d'IP est fixé par le médecin conseil, sur la base d'une appréciation strictement médicale, et notifié à l'assuré par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Le médecin conseil, conformément aux dispositions de droit commun de la réparation AT-MP de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, évalue le taux d'IP « d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ». Les barèmes accidents du travail d'une part et maladies professionnelles d'autre part, fixés par voie règlementaire, sont annexés au code de la sécurité sociale. Identiques pour l'ensemble des médecins conseils opérant auprès des CPAM, ils les aident à évaluer les séquelles fonctionnelles d'une maladie, notamment sur le plan respiratoire s'agissant des pathologies liées à l'amiante. D'une manière générale, en matière de maladie professionnelle liée à l'amiante, le taux d'IP attribué à la victime peut varier de 1% à 100% (par exemple dans le cas d'un mésothéliome) en fonction de la gravité de l'affection respiratoire dont souffre la victime. Toutefois, les plaques pleurales, évaluées d'après le barème des maladies professionnelles entre 1 et 10% d'IP selon leurs caractéristiques, sont le plus souvent asymptomatiques et n'entraînent généralement pas de trouble fonctionnel respiratoire. La détermination d'un taux au sein de cette fourchette dépend de l'évaluation, exclusivement médicale, de la situation de chaque assuré L'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelle est actuellement en cours ; elle permettra de les adapter à l'évolution des connaissances médicales et, en outre, de mieux évaluer l'incidence professionnelle des pathologies. Enfin, il convient de rappeler que toute maladie professionnelle liée à l'amiante et reconnue par un organisme de sécurité sociale peut faire l'objet d'une demande auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en vue d'une réparation complémentaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.