Pierre Dharréville
Question N° 8336 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 15 mai 2018
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les parents d'enfants autistes pour scolariser leurs enfants. La scolarisation des enfants autistes s'inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Aujourd'hui seulement 30 % des enfants concernés sont scolarisés en maternelle deux jours ou moins par semaine. Leur accueil demande la présence d'une AVS pour les accompagner tout au long de la journée dans l'accomplissement des tâches scolaires et dans leurs différents besoins. Or ces personnels sont recrutés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour une période d'un an renouvelable. À la précarité de l'emploi des personnels s'ajoute un fonctionnement peu propice à apporter aux enfants la stabilité relationnelle nécessaire à leur épanouissement dans le milieu scolaire. Ainsi dans sa circonscription, plusieurs parents témoignent que leurs enfants subissent des périodes sans AVS ce qui les contraint à déscolariser leurs enfants en attendant la nomination d'une AVS ; d'autres se plaignent de changements d'AVS en cours d'année ; d'autres encore, déplorent des insuffisances en matière de formation des AVS créant parfois des incompréhensions voire des tensions avec les familles. Ces situations ne sont pas de nature à favoriser l'inclusion réussie des enfants ni à contribuer à leur progression. Au mois d'avril 2018, le Président de la République a dévoilé les principales mesures du plan autisme. Celui-ci s'articule autour de plusieurs objectifs dont celui d'atteindre 100 % de scolarisation en maternelle pour la classe d'âge née en 2018 et qui rentrera à l'école en 2021. Si l'on se félicite de cette annonce, elle ne rassure pas les familles quant à la prise en charge de leurs enfants à la rentrée 2018. Il lui demande de l'informer des mesures prévues pour la rentrée 2018 afin de garantir, à chaque enfant, un accompagnement stable et durable dès son premier jour d'école et sans discontinuité tout au long de l'année scolaire.
Réponse émise le 26 novembre 2019
Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La construction de l'école inclusive pour l'ensemble des élèves en situation de handicap doit garantir la scolarisation de tous les élèves présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA). Dans le cadre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles neuro-développement (TND) 2018-2022, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse s'est engagé à : - faciliter la scolarisation à l'école maternelle ordinaire, en faisant intervenir en classe des équipes médico-sociales ou libérales, en soutien aux équipes pédagogiques ; - tripler le nombre d'unités d'enseignement maternel autisme (UEMa) afin de scolariser tous les enfants à 3 ans y compris ceux présentant des troubles plus sévères. La création de 180 UEMA supplémentaires (dont 30 ouvertes à la rentrée 2019) et de 45 unités d'enseignement en élémentaire – UEEA (dont 10 ouvertes à la rentrée 2019) sont ainsi prévues à l'horizon 2022 ; - poursuivre l'implantation des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les écoles et dans les établissements scolaires. 250 ULIS généralistes ont été créées en 2018 et 30 ULIS TSA sont prévues en lycée professionnel ; - recruter 100 enseignants spécialisés sur l'autisme pour renforcer les équipes ressources départementales (un par département). Ces professeurs spécialisés interviennent, auprès des équipes pédagogiques et des enseignants accueillant dans leurs classes des enfants avec TSA. Ainsi depuis la rentrée 2019, 51 enseignants ressources sont d'ores déjà en poste. 50 autres enseignants ressources seront recrutés pour la rentrée 2020. De plus, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre le chapitre IV à l'école inclusive et transforme en profondeur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi, dès la rentrée 2019, plusieurs mesures sont mises en œuvre : - le recrutement des AESH par contrat à durée déterminée de trois ans minimum, renouvelable une fois avant transformation en contrat à durée indéterminé ; - la mise en place d'une formation de 60 heures obligatoire dès la première année du contrat pour tous ces accompagnants et l'ouverture des plans de formation académiques et départementaux à ces personnels ; - la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, les AESH participent aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est rendu obligatoire avec la famille et l'enseignant de l'élève en début d'année scolaire ; - la désignation dans chaque département d'un ou de plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d'autres AESH dans l'exercice de leurs missions. Sur l'année 2019, ce sont 4 500 créations d'emplois d'AESH qui seront réalisées, ainsi que la transformation de 29 000 contrats aidés (CUI-AVS) en 16 571 ETP d'AESH et la CDIsation de 910 ETP d'AESH, soit 66 589 EPT représentant plus de 80 000 AESH (personne physique). Au total, la progression des moyens en équivalent temps plein d'AESH sera de 7,2 %. Des actions d'information et de sensibilisation sont développées à destination des professionnels intervenant dans le parcours scolaire de l'élève avec TSA (accompagnants, enseignants et enseignants spécialisés, médecins et psychologues scolaires…). La plateforme « Cap école inclusive » est opérationnelle depuis la rentrée 2019. Elle contient des ressources pédagogiques de formation à destination des enseignants, afin de leur donner les informations nécessaires et les outils pédagogiques adaptés à l'accueil et à la scolarisation d'un élève en situation de handicap, avec des rubriques spécifiques aux troubles de l'autisme. Dans le cadre de la formation continue, les enseignants peuvent bénéficier d'une formation professionnelle spécialisée, en s'inscrivant au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI). Des modules de formation d'initiative nationale sont également organisés chaque année dans le domaine de la scolarisation des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs, conformément à la circulaire n° 2018-068 du 18-6-2018. Pour l'année 2019-2020, 140 modules sont prévus, dont 15 modules autisme. De plus, des actions de formation sont offertes aux enseignants des premier et second degrés dans le cadre des plans académiques de formation (PAF) ou des plans départementaux de formation (PDF). Le ministère veille aussi à la formation des formateurs et des cadres. Un séminaire national relatif à la scolarisation des élèves avec des troubles du spectre de l'autisme a été organisé le 14 mai 2019. Ses objectifs étaient de permettre aux personnes d'encadrement de : - connaître les grands axes de la stratégie autisme ; - savoir organiser des actions de sensibilisation à destination de la communauté éducative ; - apprendre à soutenir les équipes pédagogiques lors de l'accueil et de la scolarisation des élèves avec TSA ; - identifier les besoins en formation des personnels pour accompagner l'inclusion des élèves ; - connaître les différents partenaires engagés pour mieux coopérer. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse déploie chaque année des efforts importants pour créer davantage d'emplois d'AESH et offrir un statut stable à la fonction d'aide humaine auprès des élèves en situation de handicap. Le recrutement de nouveaux personnels d'aide humaine est réalisé en priorité par le développement des contrats AESH. Ce travail de stabilisation permettra, à terme, de favoriser un accompagnement humain qui soit en mesure de répondre à l'évolution de leurs besoins sans discontinuité.
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