Bertrand Sorre
Question N° 8339 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 15 mai 2018
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés récurrentes des collectivités territoriales pour recruter des policiers municipaux. De nombreuses communes disposent d'une police municipale composée d'agents, fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emploi de policiers municipaux. La présence de ces policiers municipaux est un élément majeur de la prévention des actes illégaux mais aussi une présence rassurante, notamment sur les territoires ruraux où la police nationale ou la gendarmerie sont moins présentes et moins visibles. Par ailleurs leur intervention, dans les conditions déterminées par les lois, en complément des forces de la gendarmerie nationale ou des forces de police nationale, est devenue indispensable dans de nombreuses villes, notamment dans des zones urbaines connaissant une augmentation de la délinquance et de l'incivilité. Cependant, il est constaté de plus en plus fréquemment que de nombreuses villes rencontrent des difficultés pour conserver le personnel en poste ou recruter de nouveaux gardiens de police municipale. Cela s'explique notamment par le fait que trop peu de postes sont ouverts lors des concours sans compter que les grilles de rémunération et le régime indemnitaire sont moins favorables que ceux des autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Dans un contexte où l'État incite les villes à coproduire la sécurité de demain avec un partenariat le plus large possible, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour faciliter à nouveau le recrutement de policiers municipaux.
Réponse émise le 28 août 2018
L'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que le nombre de places ouvertes par l'autorité organisatrice d'un concours tient compte du nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours précédent, du nombre de fonctionnaires du même cadre d'emplois pris en charge par les centres de gestion dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, et des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales. Le nombre de postes à pourvoir dépend donc des données transmises aux centres de gestion par les employeurs territoriaux et des recrutements opérés par ceux-ci sur la liste d'aptitude. Par ailleurs, s'agissant du régime indemnitaire, le taux de prime moyen dans les cadres d'emplois des policiers municipaux est de 35 % du traitement brut alors que la moyenne des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale est de 23,4 %. Les policiers municipaux se situent ainsi dans la tranche supérieure de la fonction publique territoriale en matière indemnitaire. En outre, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole "parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR) dans la fonction publique, l'ensemble des agents de la filière police municipale a bénéficié d'une revalorisation récente au titre des trois mesures principales suivantes : la transformation d'une partie de leur régime indemnitaire en points d'indice, ce qui permettra une meilleure prise en compte de leur rémunération dans le calcul de leurs droits à pension, une revalorisation de l'ensemble des grilles et la fusion en un seul grade des deux premiers grades de la catégorie C. Ainsi, les deux grades des agents de police municipale qui étaient situés en échelles 4 et 5 de rémunération ont été fusionnés en un seul grade correspondant à l'échelle C2 depuis le 1er janvier 2017 et les grades de brigadier et de gardien ont été intégrés dans un grade unique intitulé « gardien-brigadier ». Leur carrière s'effectuera donc sur deux grades au lieu de trois, ce qui en facilitera le déroulement et l'attractivité.
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