Sarah El Haïry
Question N° 8347 au Ministère des solidarités
Question soumise le 15 mai 2018
Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les différentes ressources prises en compte par les dispositifs de prestation sociale. En effet, en fonction des dispositifs d'aides, les ressources prises en compte ne sont pas nécessairement les mêmes, ce qui crée des incompréhensions quant au fonctionnement de ces mécanismes d'aide. Par exemple, le fait de détenir un patrimoine est pris en compte de manière différente selon les aides demandées. S'il est pris en compte pour le calcul d'aide comme les aides personnalisées au logement depuis le décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement, et peut être évalué pour déterminer les droits au RSA, selon les articles R. 262-74 à R. 262-81 du code de l'action sociale et des familles, il n'est aucunement pris en compte pour la détermination d'aides comme la CMU complémentaire ou la prime d'activité. Cette situation est peu compréhensible en l'absence de motivations de ces distinctions, et peut mener à un sentiment d'injustice. De même, d'une allocation à l'autre, une source de revenus peut être prise en compte ou non, ce qui multiplie les risques d'erreurs de la part des citoyens, et peut les amener à réclamer de bonne foi des aides auxquelles ils n'auraient pas le droit, ou à ne pas demander des aides auxquelles ils seraient éligibles. C'est pourquoi elle l'interroge sur ces distinctions dans les ressources prises en compte, et sur les actions qu'il compte prendre afin d'harmoniser et simplifier ces mécanismes.
Réponse émise le 14 août 2018
Les conditions d'attribution des prestations sociales diffèrent selon leur finalité. Il en va notamment ainsi des modalités de prise en compte des ressources du foyer. Certaines prestations sont calculées en tenant compte de l'ensemble des ressources du foyer, quelle que soit leur nature. C'est notamment le cas des minima sociaux, qui ont vocation à garantir à leurs bénéficiaires un revenu minimum, une fois tenu compte de l'ensemble des ressources perçues par le foyer, quelle qu'en soit la nature. D'autres prestations en revanche ont pour finalité la prise en charge de dépenses spécifiques, telles que la dépense de logement par exemple. Ainsi, les aides personnelles au logement sont attribuées et calculées en tenant compte des revenus imposables du foyer (patrimoine compris) ainsi que du patrimoine générant des revenus non imposables. Ce périmètre large permet ainsi de tenir compte pour le service des aides personnelles au logement du patrimoine immobilier éventuel du foyer (par exemple, une résidence secondaire non louée).Si ces différences dans les ressources prises en compte pour le calcul des prestations peuvent ainsi s'expliquer par les finalités de ces prestations, elles peuvent cependant constituer une source de complexité pour les usagers, dans la connaissance de leurs droits et dans les démarches à réaliser, au point parfois de les dissuader de demander à bénéficier de ces prestations. Dans l'objectif d'harmoniser ces règles et de simplifier l'accès aux prestations sociales, le Premier ministre a confié à Mme Christine Cloarec, députée d'Ille et Vialine, la mission d'analyser ces problématiques et de formuler des propositions visant à simplifier le recours au droit et à moderniser la gestion des prestations afin notamment de mieux tenir compte de la situation réelle des allocataires par l'utilisation pour calculer leurs droits de leurs ressources les plus récentes et de lutter plus efficacement contre le non-recours aux prestations afin de permettre à chacun de bénéficier de la « juste prestation », c'est-à-dire celle à laquelle il a effectivement droit compte-tenu de sa situation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.