Huguette Bello
Question N° 8351 au Ministère des solidarités
Question soumise le 15 mai 2018
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard du projet de publication d'un arrêté selon lequel les employés des prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages médicaux malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. Ce projet risque de bouleverser totalement la profession d'orthopédiste-orthésiste et de remettre en cause la qualité et la sécurité des appareillages et soins apportés aux patients. Les textes en vigueur actuellement prévoient une formation sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Les champs de compétences de ces professionnels sont encadrés par le code de la santé publique. Outre qu'elle confierait à des non-professionnels une activité requérant une véritable formation, la mise en œuvre de ce texte aurait de multiples conséquences toutes dommageables : fin de la prise en charge globale et du suivi des patients, mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, mise en danger des écoles de formation des professionnels de santé dans les règles de l'art, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et des effets secondaires, liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance de l'appareillage. Elle souhaite savoir si elle compte donner suite à ce projet. Elle lui demande également si une étude d'impact a été réalisée mesurant tous les risques induits par une réforme où les métiers de l'appareillage seraient confiés à des non-professionnels de la santé.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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