Jean-Christophe Lagarde
Question N° 8360 au Ministère des solidarités
Question soumise le 15 mai 2018
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les projets de textes réglementaires devant encadrer la pratique avancée des infirmier(e)s instituée par la loi du 26 janvier 2016. En effet, à l'inverse du Canada, des États-Unis ou du Royaume-Uni, la France accuse un retard important dans le domaine des infirmier(e)s de pratique avancée (IPA) ; depuis 60 ans, ce sont presque 330 000 IPA qui exercent dans 25 pays. Le statut de ces infirmier(e)s, qui ont étudié deux années supplémentaires (niveau Master), se situe à mi-chemin entre le médecin et l'infirmier(e). Or pour les représentants de la profession, les textes réglementaires à l'étude paraissent beaucoup trop restrictifs et n'offriraient pas une réponse adéquate aux enjeux sociétaux en matière de santé. Aussi, il l'interroge sur sa vision de la pratique avancée et du rôle que joueront les infirmier(e)s en pratique avancée face aux défis de santé publique.
Réponse émise le 22 mai 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.
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